Entreprises, pouvoir d’achat : les mesures de l’été

Concernant la loi de finances rectificative

• Les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus du Covid-19 peuvent continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.

• La loi exclut du champ d’application du dispositif temporaire de déduction fiscale de l’amortissement (loi de finances pour 2022) les fonds acquis par un acquéreur lié au cédant : il n’est plus applicable aux fonds acquis après le 18 juillet 2022 auprès d’une entreprise individuelle, placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise acquéreuse, ce qui est le cas dans les ventes dites « à soi-même » (exemple : vente du fonds libéral d’une clinique vétérinaire à une société d’exercice libéral ou société de participations financières des professions libérales).

• La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu (IR) de la part patronale au financement des titres-restaurants est portée à 5,92 € pour les titres émis du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Pour être exonérée de cotisations et d’IR, la contribution patronale au financement des titres-restaurants doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Ainsi, à compter du 1^er septembre, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 €.

• De manière dérogatoire, un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. Sont concernées les journées ou demi-journées acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du travail sur une période supérieure à la semaine, ou de RTT acquises en application d’une convention ou d’un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail. Les rémunérations versées suite à cette monétisation ouvrent droit au bénéfice de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires prévues aux articles L 241-17 et L 241-18 du CSS et de l’exonération d’IR applicable aux heures supplémentaires prévue à l’article 81 quater du Code général des impôts.

Concernant la loi « pouvoir d’achat »

• Depuis le 1^er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur, en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre. Elle est exonérée de charges sociales et fiscales sous conditions, et remplace l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Pour bénéficier intégralement des exonérations fiscales et sociales, le montant de la prime ne doit pas dépasser 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce plafond d’exonération est porté à 6 000 € lorsque l’entreprise (de moins de 50 salariés) est dotée d’un accord de participation ou d’intéressement à la date de versement de la prime ou conclut un accord de participation ou d’intéressement au titre du même exercice que celui du versement de la prime.

• Les employeurs dont l’effectif est d’au moins 20 et de moins de 250 salariés pourront bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par leurs salariés à compter du 1er octobre 2022.

• Plusieurs mesures visent à simplifier la mise en œuvre de l’intéressement dont, notamment, l’élargissement de la possibilité de l’instituer par décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés, l’allongement de la durée maximale des accords ou la sécurisation des accords types dès leur dépôt.

• Une possibilité de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, assortie d’exonérations sociales et fiscales, est exceptionnellement ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.