De l’appréciation du résultat d’une chirurgie - La Semaine Vétérinaire n° 1959 du 30/09/2022
La Semaine Vétérinaire n° 1959 du 30/09/2022

Jurisprudence

ENTREPRISE

Auteur(s) : Par Céline Peccavy

Un jugement montre une insécurité judiciaire certaine découlant des appréciations divergentes du résultat d’une chirurgie pour un animal. Décryptage de l’affaire.

Les faits

Le 19 avril 2020, Mme V, éleveuse de chiens de race chihuahua, cède à Mme A un chiot femelle nommé Raya pour un prix de vente de 1 900 euros. Le 18 août 2020, Mme A fait stériliser sa chienne. En septembre 2020, la chienne commence à présenter des boiteries des membres antérieurs. Le 22 septembre 2020, le diagnostic est établi : luxation des deux rotules. Une première intervention sur la rotule droite a lieu le 17 novembre 2020 avec un coût de 408,80 euros pour Mme A. La rotule gauche ne sera opérée qu’en octobre 2021.

Phase amiable

En février 2021, alors qu’une seule rotule a été opérée, Mme A vient solliciter de l’éleveuse une indemnisation de 2 938,80 euros (408,80 euros pour frais liés à l’opération de la première rotule, 380 euros pour remboursement d’un devis pour la seconde rotule, 950 euros pour...