Nouvelles obligations à l’achat

La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé, dans son article premier, le certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce pour les animaux de compagnie. Le décret du 18 juillet 2022 en a précisé le contenu. Depuis son entrée en vigueur le 1^er octobre, cette nouvelle disposition a suscité de nombreuses réactions. Des éleveurs ont même pris des chemins risqués pour tenter de la contourner. Ces réticences découlent de certaines méprises vis-à-vis de ce certificat, qu’il est souhaitable de dissiper.

Responsabiliser l’acquéreur

Il faut tout d’abord revenir aux sources, et donc ici à l’esprit de la loi de novembre dernier. Ce texte législatif a indiscutablement vocation à mettre fin aux achats irréfléchis et à leurs conséquences, comme l’acquisition d’un chiot un dimanche dans un salon et sa restitution au vendeur le lendemain car l’acquéreur vient de se rendre compte qu’un animal demande du temps et de l’investissement personnel. Afin que cette situation ne se reproduise plus, le législateur a souhaité responsabiliser le futur acquéreur en l’informant.

Est-ce à dire qu’aucune information n’était auparavant donnée au futur acheteur ? Non, puisque l’éleveur était déjà tenu de remettre un document d’information, dont les détails figurent dans l’arrêté du 31 juillet 2012. On y trouvait déjà des renseignements précieux pour le futur propriétaire, notamment les caractéristiques comportementales et les besoins biologiques de l’animal, des conseils liés à l’hébergement, l’entretien, les soins et l’alimentation ainsi qu’une estimation du coût moyen annuel. Le futur acquéreur était censé être averti.

Sept jours pour réfléchir

Pourquoi alors avoir mis en place ce certificat, dont le contenu est très similaire au précédent document ? La raison est liée à la temporalité. Le document d’information était remis à l’acquéreur le jour de l’achat. Tous les éleveurs pourront témoigner : avec le chiot ou le chaton dans les bras, les acheteurs ne sont pas (ou peu) attentifs aux informations données. Même si les cédants mettent du cœur à l’ouvrage pour prodiguer des conseils, l’émotion prend quasiment toujours le dessus sur la raison. D’où le certificat d’engagement et de connaissance, qui doit être délivré au futur acquéreur dans un délai très précis : l’article L.214-8 du Code rural précise que « la cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire ». L’acheteur devra prendre connaissance de tout ce qu’implique le quotidien avec un animal de compagnie plus de sept jours avant d’aller le chercher. Il aura donc, en principe, tout le loisir de mesurer son acte d’achat.

Il ne faut pas pour autant considérer qu’il s’agit là d’un délai de réflexion au sens juridique du terme. Un délai de réflexion est une période accordée au consommateur pour réfléchir à son engagement ; il peut y renoncer s’il le souhaite. Le nouveau texte de loi n’est pas du tout rédigé en ce sens. Il en est même loin puisqu’il ne vise pas la protection du consommateur, mais la responsabilité du vendeur en lui imposant une obligation et une interdiction stricte : « Le cédant s’assure que le cessionnaire a signé le certificat d’engagement et de connaissance. » Incontestablement, c’est le vendeur qui devra rendre des comptes s’il y a un problème ultérieurement. (Pour le moment, la sanction n’est pas définie pour "le cédant qui ne vérifie pas que l’acquéreur ait signé un certificat et pour la personne délivrant un certificat non conforme". Elle devrait faire l'objet d'un décret). Comme il ne s’agit pas d’un délai de réflexion, il est impossible de contourner le délai de sept jours en faisant signer au futur acquéreur une clause de renonciation. Gare donc aux conséquences pour les éleveurs qui ont déjà choisi cette voie très risquée.