Cession d’un animal de compagnie : suivez le guide 

Depuis le 1^er octobre 2022, toutes les cessions d’animaux de compagnie¹, à titre gratuit ou onéreux, doivent être associées à la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance. Cette mesure, définie par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, concerne les chats, chiens, furets et lagomorphes de compagnie. Cet été, le décret d’application du 18 juillet 2022 avait apporté des précisions sur la mise en œuvre de cette nouvelle disposition. Le décret du 24 octobre avait ensuite détaillé les sanctions liées au non-respect du cadre réglementaire.

Problème : il manquait un élément principal, c’est-à-dire des modèles de certificat. Plus d’un mois après l’entrée en vigueur de la mesure, une instruction technique du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, en date du 14 novembre, vient enfin combler ce manque. Outre les modèles de certificat, elle revient sur ses conditions de délivrance et complète les informations jusqu’à présent disponibles. L’occasion de refaire le point² sur cette réglementation.

Pourquoi avoir créé un certificat d’engagement et de connaissance ?

Dans son rapport³ visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, qui avait ouvert la voie à la loi du 30 novembre 2021, l’ancien député et vétérinaire Loïc Dombreval (A 91), avait indiqué que le principe du certificat était de céder un animal « à des propriétaires éclairés » pour « diminuer les risques de maltraitance et de retour de l’animal au vendeur ». « La maltraitance est tout aussi volontaire que liée à une méconnaissance des besoins essentiels des animaux. Les propriétaires ne pourront plus dire qu’ils ne savaient pas. Nous lutterons ainsi contre les achats compulsifs, qui ne peuvent pas être la norme quand il s’agit d’un être vivant doué de sensibilité », avait-il écrit. En clair, l’idée est d’informer sur les devoirs moraux et légaux inhérents à la détention d’un animal de compagnie.

Les anciennes règles de cession sont-elles devenues obsolètes ?

Avant cette loi, il existait déjà un cadre réglementaire pour la cession d’animaux de compagnie (article L.214-8 du Code rural et de la pêche maritime). En cas de vente et de cession gratuite ou non par une association ou une fondation de protection animale, il fallait fournir : une attestation de cession, un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal, un certificat vétérinaire pour les ventes de chiens et de chats. Ce cadre reste en vigueur mais, désormais, le document d’information est remplacé par le certificat pour les chats, les chiens ainsi que les furets et les lapins. Pour tous les autres animaux de compagnie d’espèces domestiques, il reste exigé.

À quel moment le certificat doit-il être remis ?

Étant donné que l’esprit de la loi est d’éviter les achats impulsifs, la délivrance du certificat ne se fait pas au moment de l’acquisition de l’animal : il faut respecter un délai d’au moins sept jours entre les deux, ce qui laisse le temps au futur acquéreur de changer d’avis. Dans cette optique, le délivreur ne peut pas imposer de promesse d’achat, ou demander au potentiel futur propriétaire de lui verser « une avance, un acompte, des arrhes ou tout autre technique pouvant s’apparenter à une obligation d’achat ou d’adoption ».

À noter que le certificat n’a aucune fin de validité : il pourra donc être présenté pour toute nouvelle acquisition future d’un animal de la même espèce.

Qui peut délivrer le certificat ?

Seules les personnes détentrices d’une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) – relative à leurs besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à leur entretien – en cours de validité ; d’un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes II et III de l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à la formation des personnes exerçant une activité avec des animaux de compagnie ; ou d’un certificat de capacité obtenu avant le 7 octobre 2015 peuvent délivrer le certificat. Parmi ces personnes figurent notamment les éleveurs, le personnel des refuges ou des pensions mais aussi les auxiliaires spécialisées vétérinaires et les vétérinaires.

Par ailleurs, on ne peut délivrer de certificat que pour la seule espèce animale pour laquelle on est titulaire de l’Acaced.

Le cédant n’est pas forcément celui qui remet le certificat : c’est typiquement le cas pour les cessions entre particuliers. Puisque l’acheteur doit obligatoirement « obtenir son certificat auprès d’une personne autorisée », le vétérinaire pourrait être sollicité.

Le cédant a l’interdiction d’imposer au futur acquéreur un professionnel en particulier pour la délivrance du certificat.

Quelles sont les modalités de remise du certificat ?

Il est possible de remettre le certificat soit en présentiel, soit à distance, sur Internet. Mais, dans ce dernier cas, afin de s’assurer de la lecture effective du document, il est conseillé d’élaborer un questionnaire en ligne avec, pour chaque réponse, vraie ou fausse, l’accès à des éléments d’information sur la thématique concernée.

L’information fournie doit être « la plus complète et précise possible, la plus scientifiquement fondée possible », et le délivreur « peut décider d’accompagner la délivrance du certificat d’engagement et de connaissance d’une formation plus approfondie ».

La réglementation ne définit aucune tarification, le certificat peut donc être obtenu gratuitement ou non.

Le futur acquéreur a l’obligation de signer le certificat, « y compris lorsque celui-ci détient déjà un animal de la même espèce acquis avant la date du 1^er octobre 2022 ».

Qui est responsable de quoi ?

Les responsabilités inhérentes au certificat – et donc le risque de sanctions, qui relèvent de contraventions de 3^e classe – sont partagées entre le cédant de l’animal et le délivreur du certificat. Aucune sanction ne vise le futur détenteur de l’animal.

Le cédant de l’animal doit s’assurer de la possession par l’acquéreur d’un certificat en règle, et signé. Il est donc conseillé au cédant de garder une copie de ce document, qu’il pourra présenter aux autorités concernées en cas de contrôle. La personne qui délivre le certificat doit s’assurer que son modèle est conforme à la réglementation, comme ceux proposés dans l’instruction technique, qu’il est recommandé d’utiliser.

Le certificat n’est qu’un outil de sensibilisation, ce n’est pas un document qui certifie un niveau de connaissance ou qui ouvre un droit à la détention d’un animal. En conséquence, il ne peut être retiré. Dans la même optique, si le délivreur est responsable du contenu du certificat, il ne peut être tenu responsable « en cas de non-respect des préconisations [qui y sont] énoncées ».

Que doit contenir un certificat ?

Le principe de ce certificat est qu’il contienne des informations sur les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce concernée (avec des éléments relatifs aux besoins spécifiques à certaines races), les obligations en matière d’identification, et les implications logistiques et financières que la détention d’un animal implique. Dans l’instruction technique, les modèles proposés pour chaque espèce animale visée par la loi (chat, chien, furet et lapin de compagnie) ont été élaborés avec l’appui des instances professionnelles vétérinaires. Il s’agit uniquement de recommandations, ce ne sont pas des modèles officiels. L’instruction précise bien que la forme du document est libre. Toutefois, étant donné que celui qui délivre le certificat est identifié comme le responsable de son contenu, il apparaît clairement plus sage d’utiliser les modèles fournis. D’autres exemples ont également été mis en ligne sur le site de l’Ordre des vétérinaires⁴ et sur celui de la chaire bien-être animal de VetAgro Sup⁵. Ils sont aussi complets que ceux de l’instruction technique et présentent l’avantage d’être maquettés, avec un code couleur, des logos, etc. qui facilitent la lecture pour le futur acquéreur.

• 1. Les équidés sont aussi concernés par cette mesure à partir du 31 décembre 2022, dans le cas où la détention ne relève pas d’une activité professionnelle.

• 2. Voir l’article « Un animal ne se cède pas n’importe comment » dans La Semaine Vétérinaire n° 1955 du 30/08/2022.

• 3. bit.ly/3TV5Mlu.

• 4. bit.ly/3tPYh4R.

• 5. bit.ly/3GFMzkU.