La délégation d’actes : un outil à manier avec précision

Le calendrier s’accélère pour l’encadrement de la délégation d’actes vétérinaires aux auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV). Ses modalités seront précisées dans la future loi d’orientation agricole, prévue pour 2023. Lors du congrès 2022 de l’Association française des vétérinaires pour animaux de compagnie (Afvac), qui a eu lieu du 1^er au 3 décembre derniers à Marseille (Bouches-du-Rhône), l’Ordre des vétérinaires a dévoilé les orientations souhaitées par la profession. Celles-ci restent dans la continuité des travaux¹ du projet Vetfuturs, présentés en 2017. Cette rencontre a également été l’occasion d’annoncer les résultats des enquêtes lancées par les organisations professionnelles vétérinaires sur les attentes des praticiens. La majorité d’entre eux voudrait amorcer ce tournant. Sans surprise, la délégation d’un acte se fera sous l’autorité du praticien. « Les ASV sont soumis à un lien de subordination et agissent sous la responsabilité du vétérinaire de la communauté d’exercice dans le cadre du contrat de soins. Cela sous-entend que l’animal a été examiné par un vétérinaire avant cette délégation d’actes », explique Nathalie Blanc (A 98), membre du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires.

Un acte pratiqué sous la responsabilité du vétérinaire

L’Ordre le martèle. La délégation d’un acte vétérinaire se fera sous la responsabilité du praticien. Cela suppose qu’il sera responsable des actes de son employé. L’alinéa 3 de l’article R.242-33 du code de déontologie prévoit qu’il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s’assurer qu’il les respecte. « S’il y a une compétence, le vétérinaire n’a pas besoin d’être à 10 m dès lors qu’il est dans l’établissement de soins. La question se pose aussi avec les stages tutorés. Il doit être en situation de pouvoir répondre en cas de difficultés rencontrées par la personne qui réalise les actes. Quand cela sera légalisé, les ASV pourront renouveler un pansement sans la présence du vétérinaire », détaille Jacques Guérin (N 88), président de l’Ordre. Le vétérinaire responsable décidera des actes à déléguer dans la limite de ses propres compétences. Il pourra choisir de ne pas le faire pour certains. « Au sein l’établissement de soins, les actes délégables le seront uniquement si le vétérinaire a la compétence adaptée. Il ne pourra pas déléguer d’actes de physiothérapie à un ASV s’il n’a pas les compétences requises pour cela », précise Nathalie Blanc. Concrètement, en cas d’erreur, les assureurs iront examiner la compétence du vétérinaire : c’est la responsabilité de l’employeur qui sera recherchée.

Au sein d’un établissement de soins

Autre précision, les actes devront être réalisés au sein d’un établissement de soins vétérinaires. Ce qui exclut de fait les soins prodigués au domicile du propriétaire ou dans un élevage, entre autres. « Cela permettra d’éviter les effets de bords qu’on ne pourra pas maîtriser. Par exemple, on voit apparaître des praticiens employés par des coopératives, des groupements de défense sanitaire, etc. qui pratiquent des actes d’ostéopathie animale. Si l’on ouvre la délégation d’actes à l’extérieur de l’établissement de soins, ce sera la même chose pour les ASV », répond Nathalie Blanc, interrogée sur les motivations de cette restriction. Le sujet devrait revenir sur la table puisque, exercice rural notamment, certains actes sont déjà délégués à des techniciens ou à des éleveurs. À ce stade, l’Ordre n’a pas précisé ceux qui sont inscrits sur la liste transmise au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (Masa). Mais plusieurs pourraient être concernés, comme certains prélèvements à fin d’analyses, l’assistance à l’anesthésie, des soins locaux, de désinfection et des pansements. En ce qui concerne les actes diagnostiques, lors d’une analyse de cytologie, l’ASV pourra préparer la lame, faire la coloration, mais la lecture devra être effectuée par le vétérinaire. Seront exclus les actes d’administration de médicaments anticancéreux, de stupéfiants ou de produits et substances destinés à l’euthanasie.

Une liste d’actes en construction

Ainsi que les actes d’administration, de prélèvements effectués dans un but de certification au sens de l’article R.242 du Code rural et de la pêche maritime. « Même un test génétique avec une brossette gingivale pour déterminer le profil génétique de l’animal ne pourra pas être réalisé par un ASV, car il y a certification »  indique Nathalie Blanc. La liste d'actes délégables, en cours d’élaboration, doit encore être soumise au Masa. « Nous ne savons pas si, à la fin, la liste qui sera publiée sera celle proposée. Le travail actuel consiste à définir les périmètres et les compétences qui y sont associés », rapporte Nathalie Blanc. La délégation d’actes au sein de l’établissement de soins vétérinaires concernera toutes les espèces, dès lors que l’ASV aura les compétences nécessaires pour les pratiquer. « Le souhait de l’Ordre est une tenue de liste ou un tableau pour valoriser les ASV. Sans cela, il nous sera impossible de surveiller ce que font les auxiliaires dans un établissement de soins », indique-t-elle. L’instance ordinale encourage même l’élaboration d’un « minicode de déontologie », comme cela a été fait pour la délégation à des personnes dispensant des actes d’ostéopathie. Côté compétences, lors des discussions menées en 2017, les ASV d’échelon 5 paraissaient les seuls concernés par cette mesure. À ce niveau, l’auxiliaire peut déjà assurer le conseil et la vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription et assister le praticien durant des soins et des examens complémentaires ou pendant des soins pré-, per- et postopératoires.

Des prérequis à définir

En 2022, les prérequis nécessaires doivent encore être précisés. « Cela peut-être une période de stage sanctionnée par une validation de compétences. Ce ne sera pas à l’employeur de décider si l’ASV peut ou non effectuer un acte. Cela nécessitera une compétence, qui devra être vérifiée. La valeur de notre acte est importante et ne devra pas être galvaudée », martèle Nathalie Blanc. « Nous nous apercevons qu’il y a encore beaucoup de sujets non traités, mais ils le seront en 2023. Le prérequis (plutôt ASV niveau 5) et le parcours de formation doivent être définis. Comment le construire et comment le rendre accessible à toutes les structures ? Comment ne pas faire une délégation au rabais ? Il est nécessaire de déterminer le mode de validation. Sera-t-il sanctionné par un diplôme reconnu ou par l’Ordre ? » interroge Jérôme Frasson (L 92), président d’APForm et vice-président du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral. Sur le terrain, des ASV réalisent déjà des actes vétérinaires, et parfois même de façon illégale. « Il faut une reconnaissance de ces actes. Parce que, dès l’instant ou un différent survient entre l’ASV et le vétérinaire employeur, cela se traduit aux prud’hommes par “On m’a fait faire des actes que je ne devais pas pratiquer” », affirme-t-il.

La délégation comme levier de fidélisation des ASV

Si un cadre réglementaire clair doit définir les responsabilités de chacun, il n’est pas certain que celui-ci suffira à fidéliser les ASV. « Il faut rappeler ce qui est légal et ce qui ne l’est pas, car la pression morale que subissent les ASV est inacceptable. La reconnaissance financière est importante en raison des dérives possibles : si les ASV le font déjà, ils peuvent continuer sans que cela n’entraîne une revalorisation financière. La délégation d’actes ne permettra pas de garder les ASV dans les structures s’ils ne bénéficient pas d’augmentation salariale associée. Pour un certain nombre d’entre nous, cela peut rendre le métier plus intéressant, mais ce n’est pas un levier aussi fort », explique Anne-Marie Lebis, secrétaire de l’Association des auxiliaires vétérinaires. « Il me semble que cela offre des perspectives de carrière. Au bout de vingt ans, les ASV perçoivent la rémunération maximum, selon les textes qui s’appliquent. La délégation offre la possibilité de travailler différemment. Ce sont des choses que certains ASV attendent. C’est l’une des solutions pour qu’ils restent dans la structure », rétorque Éric Bomassi (A 95), secrétaire général de l’Afvac.

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