Les nouveautés fiscales en 2023

. La limite des bénéfices imposables au taux réduit d’impôt sur les société (IS) de 15 % en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) est portée de 38 120 euros à 42 500 euros, soit une économie d’IS de 438 euros. Ce nouveau plafond s’applique pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022. 

. Rénovation des locaux : Le crédit d’impôt spécifique, bénéficiant aux TPE-PME soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon un régime réel d'imposition, au titre des dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments, est de nouveau accordé pour deux ans s’agissant des dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Ses modalités et son taux (30 %) restent inchangés. Son montant total est plafonné à 25000 euros pour les dépenses réalisées sur l’ensemble des périodes 2020-2021 et 2023-2024.

. Covid-19 : L’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux matériels de protection et produits d’hygiène est prorogée d’un an. Ainsi, les masques de protection et les produits destinés à l’hygiène corporelle bénéficient de la TVA au taux réduit de 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2023.

. Impôts locaux : Le taux d’imposition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros, est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant une suppression totale de cette cotisation dès 2024. En outre, ce texte abaisse, également sur deux ans, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Du fait de la suppression de la CVAE, à compter de 2024, ce plafonnement ne concernera plus que la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour déterminer le montant des acomptes éventuellement dus au titre de 2023, à verser le 15 juin et le 15 septembre 2023, la cotisation sera calculée en tenant compte du nouveau taux d’imposition fixé. Corrélativement, le plafonnement du montant cumulé de la CFE et de la CVAE est ramené à 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023, puis à 1,25 % à partir de 2024.

. L’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels est reportée à 2025. En conséquence, les bases d’imposition de 2023 sont revalorisées selon les règles de droit commun de mise à jour annuelle des tarifs.

. Les limites des tranches du barème de l'IR 2022 sont revalorisées de 5,4 % et les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2023 sont ajustées dans la même proportion.

. Le mécanisme du prélèvement à la source (PAS) est aménagé sur deux points. La modulation à la baisse du PAS est désormais possible quand une différence de 5 % seulement existe entre le montant du PAS estimé par le contribuable et celui qui serait pratiqué sans modulation. Auparavant, le PAS était modulable à la baisse dès 10 % d’écart avec le prélèvement estimé. Par ailleurs, les rémunérations de source française versées par certains employeurs étrangers à des salariés domiciliés en France non soumis à un régime obligatoire français de sécurité sociale, au titre d’activités exercées ponctuellement en France, sont désormais soumises à l’acompte. Ce dernier est liquidé et prélevé directement par l’administration sur le compte bancaire du contribuable.

. Le taux majoré de la réduction d’impôt Madelin de 25 % (au lieu de 18 %, en principe, du montant des versements) pour souscription au capital de PME, en direct ou via des fonds communs de placement dans l'innovation ou fonds d'investissement de proximité, est reconduit en 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

. Le plafond des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants est relevé de 2 300 euros à 3 500 euros par an et par enfant, soit un avantage fiscal maximal de 1 750 euros par enfant (600 euros de plus qu’avant). Cette majoration s’applique à compter de l’imposition des revenus 2022, autrement dit aux dépenses engagées depuis le 1^er janvier 2022.

. Les contribuables bénéficiant du crédit d’impôt pour l'emploi d’un salarié à domicile doivent indiquer la nature des services payés dans leur déclaration d’IR.

. Le crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicules électriques est prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025. Pour rappel, les contribuables qui supportent des dépenses pour équiper leurs logements peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75 % des dépenses, dans la limite de 300 euros par système de charge.

. Droit d’enregistrement : La loi de finances pour 2023 clarifie la situation des entrepreneurs individuels ayant choisi l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en ce qui concerne les droits de mutation applicables en cas de cession de leur entreprise. Désormais, alors qu’on pouvait hésiter avec le régime applicable aux cessions de fonds de commerce, il est expressément prévu que les cessions de ces entreprises individuelles soumises à l’IS sont assimilées à des celles de droits sociaux. À compter du 1^er janvier 2023, le taux applicable aux cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour leur assimilation à une EURL est le droit d’enregistrement de 3 % (l’entreprise individuelle ne disposant pas d’un capital « divisé en actions »). Ce taux est porté à 5 % si l’entreprise individuelle cédée a une activité à prépondérance immobilière. Cette mesure s’applique aux cessions d’entreprises individuelles ou au statut d’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) réalisées à compter du 1^er janvier 2023.

. Contrôle fiscal : Les documents comptables reçus ou établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme durant l’intégralité du délai de conservation, soit jusqu’à l’expiration du délai de six ans.

. Mesures sociales : La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’IR de la part patronale au financement des titres-restaurants est relevée à 6,50 euros pour les titres émis à compter du 1^er janvier 2023. Pour être exonérée de cotisations et d’IR, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 10,83 euros et 13 euros. La loi de finances pour 2023 proroge cette exonération pour l’année 2023.

. Le Code du travail prévoit désormais expressément que le titulaire d’un compte personnel de formation (CPF) participe au financement de la formation éligible, quel que soit le montant des droits disponible sur son compte. En vertu du nouvel article L.6323-7 du Code du travail, le reste à charge pour les salariés mobilisant leur CPF est soit proportionnel au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, soit fixé à une somme forfaitaire. Les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif (taux de la participation, conditions de sa possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur) doivent être précisées par décret en Conseil d’État (à paraître).

. Tout employeur qui embauche un travailleur étranger, ou qui accueille un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, est redevable d’une taxe lors de la première entrée en France de cette personne ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Jusqu’à présent, c’était l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui avait la charge de constater, de liquider et de recouvrer la taxe pour le compte de l’État. La loi opère le transfert à la Direction générale des finances publiques de la gestion et du recouvrement de la taxe à compter du 1^er janvier 2023. En outre, la loi modifie la date d’exigibilité de la taxe. En effet, celle-ci est dorénavant exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d’activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.