Loi « anti-cadeaux » : un dispositif renforcé

Le dispositif « anti-cadeaux » interdit notamment aux vétérinaires, aux étudiants vétérinaires ainsi qu’à leurs représentants de se procurer tout avantage, en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, provenant d’industriels du médicament vétérinaire. Il existe toutefois deux dérogations prévues sous conditions pour les activités de recherche et d’évaluation scientifique et l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique. Ces exceptions permettent ainsi un prêt de matériel pour une évaluation scientifique prévue par une convention de recherche ou des manifestations professionnelles de type congrès, telle la prise en charge de quelques nuits d’hôtel ou d’un repas. Ces dérogations font obligatoirement l’objet d’une convention passée entre le vétérinaire et l’entreprise, communiquée ensuite à l’Ordre. Arnaud Deleu, directeur des affaires économiques et de la formation au sein du Syndicat de l’industrie du médicament et réactif vétérinaires (SIMV), fait le bilan 2022 de l’étude des conventions d’hospitalité et détaille les nouveautés apportées l’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 qui modifie l’article L.5141-13-1 du Code de la santé publique en introduisant certains avantages autorisés.

Quels sont les objets de ces conventions déclarées à l’Ordre ?

L’essentiel des conventions porte sur l’hospitalité en lien avec des opérations de promotion ou des opérations techniques scientifiques, organisées par un laboratoire. D’autres conventions en lien avec l’hospitalité ont pour objet les congrès tenus avec des sociétés savantes (collation donnée au moment des pauses ou du déjeuner, repas organisé par le laboratoire en marge du congrès). D’autres types de convention portent sur des travaux de recherche et d’évaluation scientifiques. Il s’agit de cas où des vétérinaires participent à des essais cliniques pour des thèses ou des essais terrains post-AMM [autorisation de mise sur le marché].

L’Ordre a-t-il émis des recommandations pour certaines d’entre elles ?

Les demandes d’informations complémentaires de la part de l’Ordre concernent 5 % des conventions. Celles-ci portent souvent sur des imprécisions dans le programme ou encore une liste d’invités imprécise. Seules 3 % des conventions sont rejetées par l’Ordre. Ce sont des cas particuliers traités au cas par cas. Il peut d’agir d’un montant trop élevé de certains événements, parfois organisés à l’étranger. Dans ce cas, il n’y a pas une règle identique pour tous les vétérinaires, les barèmes pouvant être supérieurs à ceux appliqués en France. Et ceux-ci ne sont pas toujours connus des organisateurs.

Quelles sont les modifications apportées par l’ordonnance de mars 2022 ?

L’ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 a modifié l’Art. L.5141-13-1 du Code de la santé publique en introduisant des avantages autorisés selon des modalités et des plafonds. Ces exceptions visent la rémunération, le défraiement d’activités prévues par un contrat de travail, les produits de l’exploitation de la cession des droits de propriété intellectuelle, les avantages commerciaux, les avantages en espèce ou en nature qui ont trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire et qui sont d’une valeur négligeable. Les repas et collations à caractère impromptus sont plafonnés à deux événements par an et à 30 euros par personne pour tout le laboratoire. Tous segments de marché confondus. Cela ne concerne pas les congrès car ces événements sont déclarés en amont à l’Ordre. L’impromptu suppose qu’aucune convention ne lui ait été soumise. Par exemple, il peut s’agir d’un délégué vétérinaire qui visite un vétérinaire et l’invite à déjeuner. Ce type de rencontre impromptue (non envisagée à l’avance) est désormais encadrée. L’autre évolution porte sur les autres produits ou services qui ont trait à l’exercice de la profession vétérinaire. Ces avantages sont limités à 20 euros TTC par an et par personne.

Et si la convention n’a finalement pas été mise en application, que se passe-t-il ?

Nous devons déclarer à l’Ordre la mise en œuvre de l’avantage. Mais l’Ordre ne sait pas si cela signifie qu’il n’a finalement pas été mis en œuvre ou s’il s’agit d’un oubli. La plateforme d’échange que ce dernier a créée facilite les déclarations et, dès avril 2023, cet outil nous permettra de déclarer que la convention a été abandonnée. La transparence permet également de vérifier si un avantage a été mis en œuvre. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site Transparence Santé*.

Ce dispositif a-t-il entraîné des changements importants dans vos relations avec les vétérinaires et les étudiants ?

L’Ordre et le SIMV ont fait preuve de beaucoup de pédagogie afin que ces dispositions soient connues. Nous avons mis en place des outils de communication qui permettent de maintenir de la convivialité, de la confraternité tout en étant dans le cadre fixé. Nous avons créé des modules de formation, avec des cas pratiques, qui présentent les dispositifs anti-cadeaux et transparence. Nous avons besoin de sécuriser la chaîne aval du médicament vétérinaire. Ces dispositions participent à cela. Puisque le mieux étant souvent l’ennemi du bien, il ne faudrait pas arriver à un système qui soit trop lourd administrativement, ou qui nous mette dans une situation d’écart majeur dans la relation que nous avons avec les vétérinaires par rapport à d’autres acteurs. En effet, seules les entreprises dont le domaine d’activité ne porte pas sur le médicament vétérinaire ne sont pas soumises à ces dispositions. Je rappelle que l’esprit de la loi est d’éviter qu’un acteur extérieur ne vienne peser sur les choix de prescription et sur l’indépendance du vétérinaire. Or, il y a aujourd’hui des structures qui pourraient avoir un impact sur ce lien. Tous les acteurs ne sont pas soumis aux mêmes règles.

• 1 transparence.santé.gouv.fr.