Déclaration des revenus 2022 : pense-bête pour ne pas commettre d’erreurs

Inflation inédite oblige, le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) est revalorisé de 5,4 % ainsi que les seuils et les limites qui y sont associés. Cette revalorisation s’accompagne d’un ajustement de la grille de taux neutre de prélèvement à la source (PAS) applicable pour les revenus perçus sur l’année 2023. Depuis le 1^er janvier 2023, les règles de modulation du PAS ont été assouplies puisqu’il est possible de faire revoir son PAS à la baisse si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 5 %, contre 10 % auparavant, au prélèvement qui aurait été appliqué sans modulation.

Quand le contribuable recevra son avis d’imposition (en été 2023), il découvrira deux nouvelles mentions sur ce document : le taux marginal d’imposition du foyer fiscal qui correspond au taux d’imposition à l’IR appliqué à la tranche la plus élevée et le taux moyen d’imposition qui reflète le taux effectif auquel les revenus sont imposés (impôt dû divisé par le revenu imposable).

En revanche, pas de changement des seuils d’application des régimes microbénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) pour l’année 2022, ainsi que du régime simplifié d’imposition BIC. Ils sont identiques à ceux de 2021. Mais des seuils revalorisés s’appliqueront pour la période 2023-2025.

Enfin, la règle de la majoration du bénéfice appliquée aux non-adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA) est entrée dans sa dernière année. Le bénéfice imposable 2022 des contribuables soumis à l’IR selon un régime réel BIC, BNC ou bénéfice agricole, n’ayant pas adhéré à un OGA ou fait appel à un professionnel de l’expertise comptable, est d’office majoré de 10 % par le fisc. En effet, cette majoration est définitivement supprimée à compter de l’imposition des revenus 2023.

Bien déclarer

En entreprise individuelle à l’IR, le bénéfice est d’abord déterminé sur la déclaration 2035 pour les titulaires de BNC. Le bénéfice net (ou déficit) doit ensuite être reporté sur la déclaration spéciale 2042 C PRO dans les cases prévues à cet effet. Il est enfin globalisé avec les autres revenus de l’exploitant et ceux des éventuels autres membres de son foyer fiscal. L’ensemble est soumis, sous une cote unique, au barème progressif de l’IR. Si le résultat de l’entreprise est déficitaire, l’exploitant peut imputer cette perte sur son revenu global. Selon son lieu d’implantation, le résultat peut bénéficier d’allègements fiscaux.

Pour une société civile professionnelle à l’IR, la quote-part de bénéfice qui revient à l’associé est ajoutée sur la déclaration 2042 C PRO et est imposée, avec ses autres revenus, sous une cote unique au barème progressif de l’IR (catégorie BNC).

Lorsqu’on est dirigeant d’une société de capitaux (société d’exercice libéral, société anonyme [SA], société à responsabilité limitée [SARL], société par actions simplifiée, etc.) à l’IS, la rémunération est imposée dans la catégorie des salaires. Les dépenses courantes engagées par le dirigeant pour exercer sa fonction sont déductibles du salaire imposable, soit par le biais de la déduction forfaire de 10 %, soit, si c’est plus avantageux, par celle des frais réels. Une telle option n’est pas neutre pour les remboursements de frais reçus et suppose qu’une justification de ces frais puisse être apportée. Si le dirigeant est appelé à payer des dettes de la société pour lesquelles il s’est porté caution, il peut, la même année, déduire les sommes versées de son salaire imposable sous certaines conditions.

Évaluer ses avantages en nature

Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération imposable, il faut donc ajouter leurs montants à ses autres revenus d’activité. D’où l’intérêt de bien les évaluer. Ceux alloués aux mandataires sociaux affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants minoritaires et égalitaires de SARL, président-directeur général et directeur général de SA, etc.) peuvent être déterminés de façon forfaitaire (véhicule et nouvelles technologies de l’information et de la communication), même en l’absence de cumul d’un contrat de travail et du mandat social. Pour les autres dirigeants (gérants majoritaires de SARL, de société d’exercice libéral à responsabilité limitée, etc.), les avantages qui leur sont octroyés doivent être évalués pour leur montant réel, quelle que soit leur nature.

Prendre la bonne option sur les frais professionnels

Si la déduction de 10 % ne couvre pas toutes les dépenses professionnelles, le dirigeant de société peut alors avoir intérêt à opter pour la déduction de ses frais réels. Prudence toutefois car, dans ce cas, les remboursements des frais réels (de même nature que les frais déduits) deviennent imposables quel que soit leur objet. Ces dépenses professionnelles doivent être dûment justifiées par des factures, notes, quittances ou reçus. Comment les titulaires de BNC, les dirigeants de société peuvent toutefois évaluer leurs frais de voiture particulière et de deux-roues, utilisés à un usage mixte, à partir du barème annuel kilométrique. Seul le kilométrage professionnel doit alors pouvoir être justifié.

Jongler avec les réductions et crédits d’impôt

Les réductions et crédits d’impôt sont affectés de quelques changements. Les dons effectués en 2022 au profit de personnes venant en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’IR de 75 % dans la limite de 1 000 euros (soit une réduction maximale de 750 euros). Attention, ce plafond majoré de 1 000 euros reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Les dons octroyés en 2022 à des associations aux victimes de violences conjugales bénéficient également de ce taux de 75 %. Les dons de 2022 au profit d’associations culturelles donnent exceptionnellement droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 562 euros pour 2022 (en 2023, le taux est ramené à 66 %).

Le dirigeant, en tant que particulier employant un salarié à domicile, peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.

Sous certaines conditions, il est possible de souscrire au service d’avance immédiate proposé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour que le crédit d’impôt soit déduit au fur et à mesure des dépenses. Ce crédit d’impôt payé en temps réel est alors déduit de l’avance de 60 % des réductions et crédits d’impôt versée par le fisc à la mi-janvier de chaque année. Pour continuer à en bénéficier, le contribuable doit indiquer dans sa déclaration de revenus les activités de services concernées par cet avantage fiscal.

Divers dispositifs fiscaux encouragent le dirigeant à mobiliser son épargne en faveur de l’entreprise. Parmi eux, celui permettant de souscrire en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises en direct ou via des fonds professionnels de capital investissement ou des fonds d’investissement de proximité peut, moyennant certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’IR dite réduction Madelin. Le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022. Le taux de 18 % s’applique en revanche sur la période d’investissement entre le 1^er janvier et le 17 mars 2022. Bonne nouvelle : ce taux bonifié de 25 % a été reconduit pour 2023 (on n’attend plus que le feu vert de la Commission européenne).

Si, en marge de votre abonnement à votre revue vétérinaire préférée, vous avez souscrit un premier abonnement papier ou numérique à un titre de presse traitant d’information politique et générale d’une durée minimale de douze mois, vous avez le droit à un autre crédit d’impôt de 30 %, valable une seule fois sur la période de souscription du 9 mai 2021 au 31 décembre 2022. Cet avantage n’est reconduit pour 2023.

L’installation de bornes de recharge électrique est dans l’air du temps. Les contribuables qui font poser ce type d’installation dans leur résidence principale et/ou secondaire (maison ou logement en copropriété) entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 (au lieu du 31 décembre 2023 prévu initialement) peuvent profiter d’un crédit d’impôt de 75 % dans la limite de 300 euros par borne.