Un goût d’inachevé

Un tournant historique. Le Conseil d’Etat confirme la radiation administrative du Tableau de l’Ordre de 4 sociétés d’exercice vétérinaire. Il se penche sur la question de l’actionnariat et la place des investisseurs extérieurs au sein de ces structures. Ses décisions du 10 juillet 2023 sont mentionnées aux tables du recueil Lebon, encore appelé la bible des arrêts administratifs. Avec cette inscription, la haute juridiction envoie un signal fort en faisant de ces décisions, des arrêts de principe. Autrement dit, elle apporte un éclairage dont la portée dépasse les frontières de la santé animale. Si le Conseil d'Etat pose un cadre attendu, il semble toutefois être dans la mesure (ou la sagesse ?). Pour confirmer les radiations administratives de ces établissements, il s’est reposé sur six indices permettant de considérer qu’en l’espèce, les vétérinaires associés n’ont pas le contrôle effectif de leur société, comme l’oblige la réglementation. Pourtant, ces derniers ne sont pas communs à toutes les affaires. C’est là que réside toute la difficulté. Le Conseil d’Etat a choisi de les cumuler sans les hiérarchiser ni indiquer si pris isolément, ils constituent un frein à l’indépendance effective des vétérinaires. Les juges ne définissent pas non plus ce qu’est un contrôle ou un exercice effectif, ce qui revient à étudier au cas par cas des affaires similaires. Ce travail difficile revient à l’Ordre, qui devra décortiquer les dossiers portés à sa connaissance. Sur le sujet épineux de l’actionnariat interdit, contrairement à l'Ordre, la haute juridiction considère que l’interdiction des conflits d’intérêts ne s’applique pas dans ces affaires. Sur ce point, des avocats ont même estimé qu'elle se montre plus libéral que l’instance ordinale.  Ces décisions sonnent-elles le glas d’un bras de fer judiciaire ? Ou sont-elles le début d’un long feuilleton ? Affaires à suivre...