« Nous sommes dans une situation d’instabilité juridique très forte »

La conciliation entre l’Ordre et des groupes vétérinaires vient tout juste de démarrer le lundi 23 octobre. Quels sont les points à clarifier ?

Nous sommes ravis de pouvoir enfin avoir un éclaircissement sur les décisions du Conseil d’État rendues en juillet dernier. Celles-ci n’étaient pas suffisamment univoques pour en tirer des conclusions certaines et modifier nos statuts en conséquence. Nous devons définir un cadre et déterminer les grands sujets sur lesquels les vétérinaires doivent avoir la main et ceux sur lesquels l’investisseur a son mot à dire. Les deux principaux points de clarification, que nous avons partagés avec l’Ordre et le ministère, portent sur le contrôle effectif et l’exercice effectif. La notion de «contrôle effectif», mentionnée par le conseil d’État, n’est pas définie d’un point de vue juridique. Un éclaircissement déterminera à la fois la conformité des statuts et le mode de fonctionnement des établissements vétérinaires. L’autre aspect concerne la présence d’associés dans chaque domicile professionnel d’exercice. L’«exercice effectif» reste à définir. Un autre sujet est à mentionner, il concerne la validation définitive des statuts. Nous sommes dans une situation d’instabilité juridique très forte. Cela est préjudiciable pour toute la profession. Concernant l’indépendance professionnelle des vétérinaires, je rappelle que le Syngev¹ a édité un guide à ce sujet ainsi que sur les engagements des groupes vétérinaires adhérents. Afin de garantir l’indépendance des vétérinaires, nous ne faisons pas d’ingérence et ne leur dictons pas la façon dont ils doivent travailler. En tant que vétérinaire, ce point me paraît central car l’activité vétérinaire n’est pas une activité comme une autre.

Êtes-vous confiant quant à la suite des discussions ? Celles-ci mettront-elles un terme aux débats sur l’indépendance professionnelle des vétérinaires exerçant au sein d’un groupe ?

Je suis confiant. Nous partons de loin mais il y a une majorité de vétérinaires qui est favorable à l’arrivée des groupes. Je rappelle que la France est toujours sous le coup d’une mise en demeure de la Commission Européenne, car elle n'a pas rempli son obligation d’adapter sa législation afin de rendre compatible le Code rural et de la pêche maritime avec la présence d’investisseurs. Reste que, dans les faits, cela ne fonctionne pas pour la quasi-totalité des groupes, qui sont mis en difficulté par l’Ordre. Il y a un problème d’application de la directive Services de l'UE. Un modus operandi doit être trouvé afin de concilier l’indispensable indépendance professionnelle des vétérinaires et les intérêts légitimes des investisseurs.

Quid des vétérinaires associés ? Participeront-ils aux discussions ?

Le SNVEL² sera présent et vigilant au sujet des intérêts des vétérinaires associés. Ces derniers ont adhéré à un schéma de fonctionnement et font confiance à l’Ordre et à leurs partenaires investisseurs pour tenter de trouver une solution. Nous sommes très heureux que cette phase avance. Les discussions seront nourries. Nous avons toute confiance dans le choix du conciliateur, qui permettra certainement aux parties de trouver un terrain d’entente. Je souhaite que nous laissions derrière nous cette période extrêmement stressante pour les équipes soignantes des cliniques, qui ont parfois travaillé avec la boule au ventre, face à une forte incertitude quant à l’avenir de leurs activités.

1.Syndicat des groupements d'établissements vétérinaires

2. Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral