La nouvelle Audience de Règlement Amiable

À l’origine, il y a le constat du garde des Sceaux et ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti : les affaires de notre pays se règlent trop peu à l’amiable, contrairement aux Pays-Bas ou au Canada, par exemple ! En effet, ces pays sont à 70 % d’accords amiables. Chez eux, c’est la règle commune, et le procès fait plutôt figure d’exception. Le ministre de la Justice invite donc les Français à changer de paradigme. Il faut clairement arrêter la culture de la confrontation. Bienvenue dans ce nouveau monde !

L'évolution des recours amiables en France

En France, en matière de procédure amiable existaient déjà la conciliation, menée par un conciliateur de justice, et la médiation, dévolue aux médiateurs. Mais « pour favoriser le recours au règlement amiable, tous les leviers sont mobilisés », explique la circulaire* de mise en œuvre du 17 octobre 2023. Aussi, en sus des conciliateurs de justice et des médiateurs, sont désormais invités à rentrer dans la danse les avocats et les magistrats.

Le règlement amiable est loin d’être nouveau pour les avocats et, aujourd’hui comme hier, bien des affaires ne prennent pas la direction du tribunal car ceux-ci ont su faire aboutir les négociations entre les parties en parvenant à un accord. Du côté des magistrats, il convient de rappeler qu'ils disposent depuis longtemps d'un pouvoir de conciliation, mobilisable dans certaines occasions. Ils ont également le pouvoir, toujours en certaines occasions, au cours de la procédure d’instance, de renvoyer les parties devant le conciliateur.  

Si cela n'a rien d'inédit pour ces professionnels, la réforme est pourtant d’ampleur. Il est en effet clairement annoncé « une refonte de la formation universitaire et professionnelle », mais aussi, en ce qui concerne les avocats, que « l'aide juridictionnelle sera revalorisée pour les litiges résolus de manière amiable », et, pour les magistrats, que « les fiches de postes, les évaluations et les critères de fixation de la prime modulable prendront en compte la participation à cette politique publique ».

Entrent donc dans le champ d’application de l'ARA, les affaires relevant de la procédure écrite ordinaire ainsi que les référés relevant de la compétence du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection, et ce pour les assignations délivrées depuis le 1^er novembre 2023.

Le déroulement de la procédure

Concrètement, en cours de procédure, « le juge saisi du litige peut décider, à la demande de l'une des parties ou d'office, après avoir recueilli leur avis, qu'elles seront convoquées à une Audience de Règlement Amiable (ARA) tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. ». En conséquence, deux juges sont amenés à intervenir : un qui décide du renvoi en ARA, un autre – lequel devra avoir reçu une formation préalable – qui tente de conduire les parties à trouver une solution amiable à leur conflit. Si elles n’y parviennent pas, la procédure judiciaire reprendra son cours normal.

Un point très important est que les parties devront être présentes physiquement à cette audience. Aucune possibilité de se faire représenter par son avocat. Se faire assister, oui ; envoyer son avocat avec des instructions pour négocier, non. Une mesure certainement pas du goût des justiciables qui auront acheté un animal à l’autre bout de la France et qui comptaient sur leur avocat pour ne pas se déplacer au tribunal, par exemple. Notons toutefois que si la présence de chacune des parties est obligatoire, pour autant aucune sanction n’a été prévue dans les textes.

Les premières ARA seront donc à suivre de près.

• * urlz.fr/oYzU