Les contours de l’exercice effectif des vétérinaires associés précisés

Qu’est-ce qu’un exercice effectif ? C’est un sujet qui refait régulièrement surface, notamment devant la chambre nationale de discipline. La doctrine*, qui guide l’Ordre et des sociétés d’exercice, rappelle les conditions dans lesquelles les vétérinaires associés doivent exercer au sein de chaque domicile professionnel d’exercice (DPE). Il est ainsi précisé que « dans chaque DPE, le ou les associés vétérinaires exerçant au moins à « temps partiel » seraient en charge de coordonner l’application des dispositions relatives à l’exercice professionnel vétérinaire, notamment celles prévues par le code de déontologie et celles qui relèvent de la réalisation pour le compte de l’État des missions de vétérinaire sanitaire ».

Un vétérinaire associé soignant et coordinateur

L’exercice effectif implique deux volets (point 19 de la doctrine) : le vétérinaire associé doit être soignant (ce qui correspond au service à la clientèle) et coordinateur (en application des décisions relatives à l’exercice professionnel vétérinaire). Ces notions de gestion et de service à la clientèle doivent être précisées par les groupes d’investisseurs, le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et l’Ordre, lors de discussions ultérieures. La doctrine a toutefois précisé que les vétérinaires associés élisent un comité professionnel de vétérinaires associés, présidé par un vétérinaire associé, dont le rôle serait d’émettre des avis sur tous les sujets relevant de l’exercice professionnel vétérinaire (déontologie, missions du vétérinaire sanitaire et bonnes pratiques professionnelles). « De manière additionnelle et volontaire », dans les sociétés regroupant plusieurs DPE, des délégations de pouvoir sont envisageables par les représentants légaux à certains associés vétérinaires. Ces derniers pourraient alors s’occuper de la gestion quotidienne d’un DPE ou d’un ensemble de DPE. À noter que cette délégation est possible à un associé vétérinaire coordinateur de DPE ou à d’autres associés vétérinaire, ce qui exclut donc le vétérinaire collaborateur libéral et le vétérinaire salarié.

Le travail à temps partiel clarifié

Par ailleurs, des dispositions précises incluses dans le contrat signé avec la société d’exercice garantissent l’indépendance professionnelle des vétérinaires, quel que soit leur statut (associés vétérinaires, collaborateurs salariés ou libéraux). Comme par exemple la possibilité de saisir à tout moment le ou les vétérinaires associés coordinateurs du DPE puis, le cas échéant, le comité professionnel de vétérinaires si leur indépendance professionnelle est mise à mal. Autre point important, le « travail à temps partiel », précisé au point 21. Celui-ci prend « la forme de trois demi-journées par semaine de présence dans le DPE sans discontinuité notable, appréciées par trimestre en dehors des périodes de congés ou de formation ». Ce temps minimum peut être adapté en fonction de l’importance du DPE (simple cabinet, clinique, centre de vétérinaires spécialistes ou centre hospitalier). « Dans le cas d’un centre hospitalier, trois demi-journées ne seraient pas suffisantes. » D’autres critères permettent à l’Ordre de se prononcer au cas par cas sur l’exercice par un associé « au minimum à temps partiel » dans chaque DPE rattaché à la société : la distance entre les DPE concernés, le nombre de DPE rattachés à la société et la matérialité du service à la clientèle.

• * Voir notre article dans La Semaine Vétérinaire n° 2016 du 05 janvier 2024 : urlz.fr/pflE