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Politique
ANALYSE GENERALE
Auteur(s) : Par Marine Neveux
Le juge pourra désormais se prononcer sur l’attribution de la garde de l’animal indépendamment de la propriété. C’est l’objet de l’amendement qui vient d’être adopté au Sénat et qui apporte une importante évolution dans la reconnaissance de la corrélation entre les violences sur les personnes vulnérables et sur les animaux au sein du foyer.
Désormais, le juge aux affaires familiales est compétent, dans le cadre de l’ordonnance de protection, pour « attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer ». En effet, cet amendement a été adopté en séance du Sénat le 14 mai 2024 et en commission mixte paritaire. C’est un vrai pas vers une acceptation législative de l’existence d’Une Seule Violence1. Cet amendement était porté par Arnaud Bazin (A 81), sénateur du Val-d’Oise, président de la section animal et société du groupe d’études Agriculture, élevage et alimentation.
La version diffère un peu du projet initial qui mentionnait : « Statuer sur le sort des animaux de compagnie détenus au sein du foyer. » Le formulation est ainsi plus restrictive et ressert la compétence du juge – il peut ou non attribuer la jouissance de l’animal au demandeur. Le demandeur pourra donc avoir la jouissance de l’animal sans pour autant en être le propriétaire. Ainsi, ce n’est pas au juge de décider du sort de l’animal si, par exemple, le demandeur n’est pas en mesure de garder l’animal. De nombreux foyers pour femmes violentées n’acceptant pas les animaux, le juge pourra attribuer la jouissance à la partie demanderesse.
Lutter contre les violences
Cet amendement « a pour objectif de renforcer la protection des victimes de violence intrafamiliale, d’une part en leur permettant de se mettre à l’abri sans craindre que l’animal de compagnie resté au foyer subisse des violences et, d’autre part, en les libérant d’un chantage affectif sur l’animal qui pourrait les retenir de solliciter une ordonnance de protection ».
« Grâce à la persévérance du sénateur Arnaud Bazin, que nous félicitons, la France va rejoindre le Canada, l’Espagne et les États-Unis dont certains États ont déjà attribué à l’animal de compagnie un statut particulier lors du divorce, différent d’un simple bien meuble », déclare un communiqué de presse de l’Amah2 du 29 mai dernier.
« Je suis convaincu que cette avancée permettra aux victimes de violences intrafamiliales de se mettre plus rapidement à l’abri, sereinement. Elle ne manquera pas de bénéficier également aux animaux du foyer », explique Arnaud Bazin sur les réseaux sociaux.
Article 515-11
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. À l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour « [...] 3° bis : Attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer ; »