Proposition de l’UE pour le bien-être des chiens et des chats :bonne, mais perfectible

La Fédération européenne des associations de vétérinaires des animaux de compagnie (Fecava) et la Fédération des vétérinaires européens (FVE) viennent de saluer¹ la Commission européenne pour la publication de la proposition visant à améliorer le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats², réclamée selon elles « par la profession depuis des décennies ».

La proposition législative vise à répondre au besoin urgent de réglementations normalisées dans les États membres, notamment en ce qui concerne l'élevage, le commerce et la détention d'animaux de compagnie. Selon les deux fédérations, la demande de chiens et de chats a connu une augmentation notable ces dernières années, exacerbée par la pandémie de Covid. Cependant, l’accroissement de la possession et du commerce a mis en évidence des lacunes importantes dans les normes de bien-être animal au sein de l'Union européenne (UE). Les différences de réglementation entre les États membres ont conduit à une prolifération de pratiques commerciales illégales, ce qui pose de graves problèmes de bien-être pour ces animaux de compagnie.

Identification et enregistrement obligatoires

La Fecava et la FVE soutiennent particulièrement les points suivants de la proposition.

– L’identification et l’enregistrement obligatoires des chiens et chats indispensables pour une surveillance efficace et la lutte contre le commerce illégal.

– L'établissement de normes minimales de bien-être pour les animaux de compagnie et de règles harmonisées pour l'élevage et la vente.

– lLintroduction de mesures visant à réglementer le commerce en ligne d'animaux de compagnie, notamment l'obligation pour les vendeurs de fournir des informations d'identification et d'enregistrement.

– Les soins vétérinaires préventifs, notamment des visites vétérinaires régulières et la tenue de registres, pour assurer le bien-être des animaux dans les établissements commerciaux.

Pousser plus loin des propositions

Tout en exprimant leur soutien global au règlement proposé, la FVE et la Fevaca ont cependant identifié plusieurs points à améliorer comme ceux qui suivent.

- Le champ d’application : les deux fédérations recommandent des modifications pour garantir que tous les chiens et chats, quelle que soit la taille de l'établissement d'élevage, bénéficient d'une protection adéquate en matière de bien-être. L’article 4 de la proposition précise en effet que les petits établissements d’élevage (moins de 3 chiennes/chattes, 2 portées par an), les animaleries de moins de 3 chiens et 4 chats, et les refuges de moins de 10 chiens et 20 chats sont exemptés des obligations générales. Comme certaines de ces obligations concernent les principes généraux de santé et de bien-être, les mutilations et la propriété responsable, la FVE et la Fecava ne pensent pas qu'il soit juste d'exclure les petits élevages de chiens et de chats de toutes ces dispositions.

– L’identification et l’enregistrement : la proposition ne s’applique pas de manière uniforme à tous les chiens et chats de l’UE, car elle ne concerne que les animaux considérés comme « commercialisés à des fins économiques » (article 17, paragraphe 1). Avec cette limitation, la proposition omet de préciser qu’à la naissance d’une portée, on ne sait pas quels animaux vont être commercialisés. Les chiens et les chats trouvés, qu’ils soient morts ou vivants, devraient être confiés à un spécialiste de l’enregistrement, comme un vétérinaire, pour assurer la traçabilité, contacter le propriétaire ou retirer l’animal de la base de données.

– La vente de chiens et de chats dans les animaleries : les fédérations appellent à son interdiction. Selon elles, l'environnement d'une animalerie n'est pas adapté aux chiens et aux chats car il ne permet pas une socialisation adéquate ni le respect des principes de bon logement et de soins. Des études révèlent que les chiens et les chats vendus dans les animaleries présentent un nombre plus élevé de comportements problématiques à l'âge adulte que ceux provenant d'autres sources.

– L’insémination artificielle : la Fecava et la FVE estiment qu'elle ne peut être envisagée qu'à titre exceptionnel, par exemple pour augmenter la variabilité génétique, et ne doit être pratiquée que par un vétérinaire et souhaitent ainsi que l'UE s'empare de cette problématique.

– Les mutilations : l'interdiction des mutilations (otectomie, caudectomie, onychectomie, etc.) dans la proposition est limitée aux « chats et chiens élevés, détenus ou mis sur le marché de l'Union », avec une exception pour les petits établissements (article 4) et pour certaines mutilations uniquement. Cette interdiction devrait être étendue à tous les opérateurs et à toutes mutilations avec des exceptions uniquement pour raisons médicales justifiables. Seuls les refuges devraient être exemptés, mais ils devraient fournir aux personnes adoptant l'animal des documents prouvant l'adoption d'un animal mutilé. L'indication médicale d'une intervention chirurgicale entraînant des mutilations doit être documentée, traçable et justifiable pour éviter la fraude. La FVE ne considère pas la stérilisation comme une mutilation.

– Les refuges : la Fecava et la FVE suggèrent d'inclure quelques dispositions supplémentaires concernant les refuges. Pour elles, ils ne devraient pas faire reproduire volontairement des chiens et des chats, devraient prendre des mesures pour empêcher toute reproduction non planifiée et, idéalement, envisager de stériliser les chiens et les chats dont ils ont la garde. L'euthanasie ne devrait être décidée que sur recommandation d'un vétérinaire, pratiquée par celui-ci et uniquement pour des raisons justifiables. Les exemples incluent, sans toutefois s'y limiter, les cas pour lesquels la santé et le bien-être des chiens et des chats, d'autres animaux ou des personnes sont gravement compromis, ou lorsqu'il est impossible d'assurer la santé et le bien-être des chiens ou des chats et de leur fournir une qualité de vie minimale. 

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