La justice valide l’identification génétique obligatoire pour les chiens reproducteurs

« Après près de deux ans de procédures judiciaires et administratives, le Conseil d’État a validé le 20 décembre 2024 la mise en place du test ADN obligatoire pour les chiens de race reproducteurs », se félicite la Centrale Canine dans un communiqué. En effet, depuis le 4 septembre 2023, tout reproducteur mâle ou femelle doit posséder une empreinte génétique enregistrée pour inscrire ses chiots au Livre des origines français (LOF), permettant d’attester une filiation (voir encadré). La juridiction a ainsi statué* sur un contentieux opposant le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) et une éleveuse de basset hounds, membre du SNPCC, d’une part, à la Centrale Canine, d’autre part, les requérants reprochant à cette dernière un « excès de pouvoir ». « Le SNPCC voulait nous interdire cette mesure car elle gênait certains éleveurs adhérents, commente Alexandre Balzer (T03), président de la Centrale Canine (voir encadré). Le SNPCC avait alors essayé de dire que la Centrale Canine n’était pas légitime pour modifier les procédures de reconnaissance des chiens LOF et que le test ADN ne pouvait pas être rendu obligatoire. Le Conseil d’État a donc rejeté les requêtes du SNPCC : il reconnaît la compétence de la Centrale Canine pour tenir ce livre généalogique, pour fixer les modalités d’exécution des opérations de confirmation et pour prévoir pour toutes les races de chiens que leurs reproducteurs aient fait l’objet d’un test génétique établissant qu’ils présentent les caractéristiques requises à l’inscription au LOF, analyse notre confrère. Cette décision de justice confirme le bien-fondé de la conviction de notre fédération : celle que le LOF doit plus que jamais continuer à être un gage de qualité pour répondre aux attentes des Français, à soutenir l’élevage canin français et être au service de la santé de nos chiens. Dans un système déclaratif comme il était réalisé jusque-là, des erreurs étaient possibles : mésalliance, erreur de transcription, etc. Désormais, la fiabilité est maximale », se réjouit-il. De son côté, alors que l’arrêté du Conseil d’État stipule que « les requêtes de [Mme V.] et du [SNPCC] ne peuvent qu’être rejetées », ce dernier a réagi en se déclarant victorieux, préférant se focaliser sur un autre débat, celui des certificats de naissance, et remettant en question l'examen de confirmation. « Cette décision confirme la position défendue par le SNPCC, en établissant le principe d’égalité entre les éleveurs des différents groupes de race. Le SNPCC a toujours écrit qu’il était “pour” l’ADN mais “contre” la décision unilatérale de la Centrale Canine, qui bloquait les certificats de naissance. L’ADN est obligatoire pour tous les reproducteurs et rien n’impose l’ADN de filiation. Le Conseil d’État, en imposant l’ADN uniquement aux reproducteurs, garantit que, grâce à cela, les chiots nés sont des chiens de race. Il permet ainsi au SNPCC d’affirmer que les certificats de naissance sont obsolètes. Nos chiots doivent avoir directement leur pedigree, tout comme dans de nombreux pays européens ou les chats inscrits au Livre officiel des origines félines (Loof) en France ». Rappelons que le Code rural et de la pêche maritime établit que la Centrale Canine est l'organisme responsable des modalités d'inscription au LOF, dans le cadre de cette mission déléguée par l'État.

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