Procès civil : combien ça coûte ?

De prime abord, un procès est susceptible de faire peur quant aux sommes qui vont devoir être dépensées. Cette crainte est-elle justifiée ? Pas forcément. À commencer par la bonne nouvelle : un procès, sous certaines conditions, peut ne rien coûter. En procédure judiciaire civile, il existe un principe posé par l’article 760 du Code de procédure civile depuis la réforme intervenue en fin d’année 2019 : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. » L’avocat est donc obligatoire, sauf exceptions.

Des exceptions à ne pas négliger

Ces exceptions ne sont pas minimes. La plus connue concerne les affaires où « la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ». Concrètement, le vétérinaire assigné en responsabilité n'est pas contraint de recourir aux services d’un avocat dans les cas suivants : procès au fond ou procès en référé visant à obtenir une indemnisation inférieure ou égale à 10 000 euros. En revanche, l’avocat est obligatoire au fond et en référé si la demande dépasse 10 000 euros ou si celle-ci vise seulement la désignation d’un expert judiciaire (référé expertise). Dans le cas où l’avocat n’est pas obligatoire, cela signifie en pratique qu’il est possible de gérer personnellement toute la procédure, et cela à la fois pour les écritures et pour les pièces, mais aussi pour les audiences, où la présence du praticien n'est pas requise. Avec un pouvoir écrit, et comme le permet l’article 762 du Code de procédure civile, il est possible d'envoyer à sa place : le ou la conjoint(e), le ou la concubin(e) ou la personne avec laquelle a été conclu un pacte civil de solidarité ; des parents ou des alliés en ligne directe ; des parents ou des alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise.

Obligation de constituer un avocat

Prenons l'hypothèse où l’on est dans l’obligation de constituer un avocat et de régler ses honoraires, établis en fonction de plusieurs critères (temps consacré à l’affaire, travail de recherche, nature et difficulté du dossier, importance des intérêts en cause, notoriété et ancienneté de l’avocat, situation de fortune du client). La question fondamentale est ici : vais-je être remboursé de ces frais si, au final, je gagne le procès ? La réponse, peu satisfaisante, est que c’est possible. Le texte de loi de référence en la matière est l'article 700 du Code de procédure civile, qui dispose ceci : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. » C’est dit, c’est écrit : c’est le juge qui décide, et celui-ci a même le pouvoir de ne rien accorder au gagnant. Peut-on envisager de faire appel sur ce seul point ? Absolument, même si cela s’avère risqué. Rien n’interdit en effet à un juge de la cour d’appel saisie de confirmer la position retenue quant à l’article 700 en première instance et de condamner dans le même temps l’appelant à des dommages et intérêts pour procédure abusive. Il convient donc de bien réfléchir avant de se lancer dans une telle aventure.

En conclusion : si, sous certaines conditions, un procès civil peut être maîtrisé financièrement, le remboursement des frais reste incertain car soumis à l’appréciation souveraine du juge.