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Fiche de synthèse
→ La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, consacrée aux chiens susceptibles d’être dangereux, identifie deux catégories et fixe des règles de vie.
→ L’arrêté du 27 avril 1999 détermine les critères morphologiques des catégories de chiens.
→ Les lois de 2007 et 2008 sont des lois de sécurité publique.
→ L’évaluation comportementale créée par la loi de 2007 est à l’initiative du maire, dont le champ d’action est élargi par la loi de 2008.
→ Le permis de détention est exigé dès l’âge de 12 mois, il est inscrit dans le passeport du chien.
→ L’arrêté du 27 avril 1999 identifie deux catégories de chiens dangereux selon des critères de race et d’apparence morphologique.
→ La race staffordshire terrier citée dans la loi n’existe pas.
→ Le chien de race boerboel (non reconnu en France) n’est pas considéré comme un chien dangereux alors que le chien d’apparence mastiff est classé en première catégorie sous le vocable boerbull.
→ Le pitbull est un chien assimilable morphologiquement à un american staffordshire terrier, mais sans en présenter les caractéristiques morphologiques.
→ L’évaluation comportementale est une expertise qui nécessite compétence, impartialité et objectivité.
→ Il s’agit d’un acte vétérinaire visant à apprécier le danger potentiel d’un chien.
→ Le risque de dangerosité est gradé en quatre niveaux.
→ Le rapport est transmis, depuis 2014, au Fichier national canin via la plate-forme I-CAD.