L’article 7 de la loi du 16 août 2022 a aménagé le régime temporaire autorisant la déduction de l’amortissement du fonds commercial (et libéral) acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, institué par la loi de finances pour 2022. Explications et conséquences.
Son application est écartée lorsque le fonds détenu par une entreprise (y compris individuelle) est acquis par une autre entreprise, les deux étant réputées dépendantes l’une de l’autre car placées sous le contrôle tantôt direct, tantôt indirect de la même personne physique. La vente dite « à soi-même » appelée aussi OBO (Owner Buy Out), qui consiste à créer une société (une SEL par exemple) que le vendeur (le vétérinaire) a lui-même constituée afin de racheter un bien (une clinique vétérinaire) qu’il détenait en propre, est concernée par cette mesure anti-abus.
Le principal risque d’un rachat à soi-même est celui de l’abus de droit. En effet, lorsque l’administration fiscale suspecte que le rachat à soi-même est effectué dans le but exclusif d’échapper aux impôts, elle pourrait engager une procédure de répression de l’abus de droit.
L’administration indique que la mesure anti-abus concerne, outre les acquisitions de fonds commerciaux, toutes les opérations réalisées dans les mêmes conditions pour l’acquisition d’un autre type de fonds ou d’éléments assimilés.
Commentant dans un bulletin officiel des impôts du 21 décembre 2022 la mesure anti-abus introduite dans le cadre du régime temporaire d’amortissement du fonds commercial pour les acquisitions intervenues depuis le 18 juillet 2022, l’administration se réserve le droit de soulever le motif principalement ou exclusivement fiscal de l’opération également pour les fonds acquis avant cette date, entre le 1er janvier et le 17 juillet 2022, et donc la possibilité de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit ou la clause générale anti-abus applicable pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. La remise en cause de la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial ou libéral suppose d’établir que son acquisition répond à un objectif exclusivement ou principalement fiscal.