Bien-être des chats et des chiens : travaux en cours au Parlement européen

Les défis et opportunités de la récente proposition de Règlement de l'UE sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité– ainsi que du projet de rapport de la commission AGRI, le groupe préparant les amendements du Parlement européen – ont été discutés lors d’un webinaire, le 12 février 2025, par des représentants de la profession, des organisations de bien-être et de l'industrie de la santé animale. Un webinaire a été organisé conjointement par la Fédération des vétérinaires d'Europe (FVE) et Animal Health Europe, l’association des laboratoires pharmaceutiques européens. Rappelons que la FVE a été active en amont de la proposition de la Commission lors de la consultation des parties prenantes et poursuivra son influence en sensibilisant les parlementaires.

Veronika Vrecionová, députée européenne, commission AGRI, rapporteure du Parlement européen sur le Règlement proposé, a ainsi donné les coulisses des pourparlers en cours. « Parmi les éléments clés du projet de rapport AGRI: l'importance de lutter contre le commerce illégal et les importations illégales, les usines de chiots et de chatons, la surpopulation et les chats errants ainsi que le marché noir (en ligne) et l'absence d'un système commun de traçabilité dans l'UE, précise-t-elle. Nous aimerions ajouter des mesures concernant l'interdiction de la vente de chiens et de chats dans les animaleries et de l'attache des animaux, des normes pour les installations d'élevage et l'identification par micropuce obligatoire des chiens et des chats qui sont en vente ».

Concernant ce dernier point, la rapporteur suggère de ne pas l'appliquer à tous les animaux. « Car nous ne serions probablement pas en mesure de faire adopter le texte. Dans les campagnes de nombreux États membres d'Europe de l'Est, les propriétaires préfèrent se débarrasser de leurs animaux ou les tuer plutôt que de les amener chez le vétérinaire pour les faire pucer. Il existe de nombreuses différences culturelles et sociales entre les États membres, et nous devrons faire des compromis, justifie-t-elle. Il est important de trouver un équilibre – et nous avons besoin d'une législation qui peut effectivement être mise en place ». Elle temporise en rappelant que les règlements de l'UE fixent des exigences minimales, de sorte que les États membres sont libres de fixer des normes plus élevées. « Nous aimerions également souligner l'importance de la stérilisation et de l'identification des chats errants et de l'introduction d'une base de données unique pour l'UE qui est interopérable avec d'autres bases de données. Le projet de rapport AGRI est maintenant en cours de discussion et d'adoption, et jusqu'à présent, nous avons reçu mille amendements ! Il y a beaucoup de propriétaires d'animaux au Parlement européen et tout le monde aimerait avoir son mot à dire », conclut-elle.

« À la FVE, nous réclamons depuis longtemps cette proposition de Règlement, et nous sommes heureux qu'elle soit maintenant sur la table, a déclaré Nancy De Briyne, directrice exécutive de la FVE.  Il y a des éléments clés tant dans la proposition initiale de la Commission que dans le rapport AGRI proposé. Nous sommes très satisfaits des règles sur l'identification et l'enregistrement obligatoires, l'élevage et la propriété responsables, les propositions pour lutter contre l'élevage extrême des hypertypes et le rôle des vétérinaires en ce qui concerne l'euthanasie ». En effet,  l'article 13 c propose que, dans les refuges, « l’euthanasie d’un chien ou d’un chat est pratiquée uniquement par un vétérinaire », ce que la FVE soutient, même si elle préfèrerait que la formulation soit « l'euthanasie d'un chien ou d'un chat devrait seulement être décidée » suite aux recommandations d'un vétérinaire et pratiquée « uniquement par un vétérinaire, et seulement pour des raisons justifiables ».

Le rôle des vétérinaires officiels sera également renforcé par la proposition de Règlement, « car ils inspecteront les élevages et autres installations commerciales et les moyens de transport ». En effet, même si les discussions n’en sont qu’à un stade préliminaire, les élevages et les moyens de transport commerciaux des chiens et chats feront l'objet d’inspections. Dans sa proposition, la Commission précise en effet qu’ « il importe que ces établissements [d'élevage] soient agréés par les autorités compétentes et fassent l’objet d’une inspection sur place préalable à leur agrément. » Une mesure cohérente avec la proposition législative visant à réviser le règlement relatif à la protection des animaux pendant le transport, adoptée à la même date que la présente proposition. « On espère que la proposition pourra être adoptée d'ici la fin de l'année 2025. C'est alors que le vrai travail commencera ! La mise en œuvre et l'application appropriées seront la prochaine étape», a précisé Nancy De Briyne.

« Nous sommes très reconnaissants à la Commission et à la rapporteure du Parlement européen d'avoir compris et abordé ces questions. C'est une excellente occasion  de mettre en avant l’identification et l'enregistrement car il existe actuellement une grande disparité des règles dans toute l'UE, même au niveau régional, a souligné Iwona Mertin, directrice de la section animaux de compagnie à Eurogroup for Animals, organisation qui fédère les associations de protection animale en Europe. Concernant l'élevage des chats et des chiens, nous avons atteint le point d'avoir des animaux qui ne sont plus adaptés à leur usage. Des chiens et chats ne peuvent pas vivre normalement. Il faut que cela cesse. Cependant, les gens continueront d'avoir envie d'animaux hypertypés, même s'ils sont conscients des problèmes de santé – un peu comme les cigarettes ou l'alcool ! Nous devrions donc réglementer à la source, c’est-à-dire interdire les élevages "extrêmes". En ce qui concerne l'identification et l'enregistrement, nous avons besoin de normes claires et de bases de données communicantes. Ceci est réalisable avec des micropuces, mais plus difficile à mettre en œuvre avec des tatouages. De plus, le tatouage est une procédure beaucoup plus invasive, nécessitant une anesthésie, et s'estompe avec le temps. Le travail n'est pas terminé, nous venons juste de commencer. Nous ne devrions pas nous contenter de notre situation. Bien que l'application soit importante, l'interprétation est essentielle car cela peut varier considérablement d'un État membre à l'autre. Il est donc essentiel que le libellé et les définitions soient corrects d'emblée ».

« Il y a eu de nombreux points positifs dans la proposition de Règlement de la Commission, mais il y a trois points qui méritent d’être abordés, a indiqué Pierre Sultana, directeur des Affaires Publiques, AnimalHealth Europe. Tout d'abord, alors que l'identification et l'enregistrement dans une base de données fiable sont des conditions préalables claires pour une propriété responsable, nous sommes préoccupés par les discussions qui proposent de réintroduire les tatouages. Cette solution n'est pas adaptée à l'avenir, prévient-il. Deuxièmement, l'article 13.2 de la proposition de la Commission autorise l'utilisation préventive des produits de santé animale. Nous aurions aimé voir une formulation plus forte sur les outils préventifs et que le terme de “ vaccination ” apparaisse clairement dans le texte, a-t-il poursuivi. Et enfin, le lien homme-animal fait partie intégrante du dossier sur les animaux de compagnie et il aurait été pertinent de reconnaître ce lien quelque part, par exemple dans les considérants. La santé animale fait partie du bien-être animal : les animaux malades ont un bien-être compromis. Les solutions de santé animale peuvent soulager la souffrance et sauver des vies, notamment parce que la maladie peut être une raison d'abandon d'animaux. Mieux vaut prévenir que guérir : les vaccins et les antiparasitaires jouent un rôle essentiel. Et si une maladie est inévitable, l'animal doit être traité pour réduire l'inconfort et la douleur. »

La commission AGRI votera sur le document en mars ou avril 2025, après quoi il sera soumis à la plénière du Parlement européen avant l'été. Ensuite, la négociation institutionnelle commencera entre les différentes institutions de l'UE. Si tout se passe bien, le Règlement pourra être adopté avant la fin de cette année 2025.