Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la durée du contrôle Urssaf est en effet limitée à 3 mois. Explications.
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») avait étendu, à titre expérimental, la limitation de la durée des contrôles aux entreprises de moins de 20 salariés pour une durée de 3 mois jusqu’au 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, il était donc utile d’interroger le réseau des Urssaf pour savoir si ce dispositif se poursuivait après cette date. Celui-ci a répondu qu’une réflexion était en cours sur l’opportunité de pérenniser cette mesure, en faisant évoluer au besoin le texte du Code de la Sécurité Sociale. Dans cette attente, les organismes de recouvrement poursuivent l’expérimentation en limitant la durée des contrôles à 3 mois, tant sur place que sur pièces, pour les entreprises rémunérant moins de 20 salariés.
La durée de 3 mois est comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations, soit, selon la charte du cotisant contrôlé, entre la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle en cas de contrôle sur place ou la date de début des vérifications indiquée sur l’avis de contrôle en cas de contrôle sur pièces, et la date d’envoi de la lettre d’observations.