La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022, publié au Journal officiel le 13 avril 2022, pour simplifier la procédure de contrôle sur support dématérialisé, réduire le délai de remboursement de l’Urssaf et prendre en compte l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription dans le cadre de la crise sanitaire.
Pour rappel, la charte du cotisant contrôlé, remis au début des opérations de contrôle, présente aux cotisants la procédure de contrôle et les droits dont ils disposent pendant son déroulement et à son issue.
Dorénavant, l’utilisation du matériel informatique de l’agent de contrôle devient la règle. Lorsque les documents et données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel, sans qu’une information préalable du cotisant soit nécessaire. Pour cela, la personne contrôlée doit mettre à la disposition de l’agent de contrôle les copies, au format informatique demandé, des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Les copies fournies des fichiers transmis seront détruites par la suite, au plus tard lors de l’envoi de la mise en demeure ou lors de la notification de l’absence de redressement.
Du fait de l’utilisation par principe du matériel professionnel de l’agent de contrôle, la personne contrôlée n’a plus à mettre à sa disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.
Autres modifications : la production de copies des documents, données et traitements nécessaires au contrôle, qui n’était jusqu’à présent qu’une option en cas de refus du traitement automatisé, devient désormais la règle de principe. A l’inverse, la possibilité d’autoriser l’agent de contrôle ou un utilisateur désigné à procéder au contrôle sur le matériel informatique de la personne contrôlée, qui était auparavant la règle de principe, devient une des options ouvertes en cas de refus.
Lorsque la personne contrôlée refuse le traitement automatisé par l’agent de contrôle, elle peut alors :
- soit réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel informatique puis produire les résultats au format et dans les délais imposés par l’agent de contrôle ;
- soit autoriser l’agent de contrôle (ou un utilisateur désigné par la personne contrôlée) à procéder lui-même aux opérations de contrôle sur le matériel informatique de la personne contrôlée.
Enfin, l’information préalable écrite de la personne contrôlée est également supprimée, et son refus n’est plus encadré dans un délai de 15 jours, et la charte intègre les aménagements de délais liés à la Covid-19.