Des premiers modèles de certificats d’engagement et de connaissance

Depuis le 1er octobre 2022, il est obligatoire de remettre un certificat d’engagement et de connaissance lors de toute cession, gratuite ou pas, d’un animal de compagnie. Ce certificat doit être délivré au moins 7 jours avant la cession de l’animal au futur acquéreur, qui doit signer le document. Cette mesure, qui concerne les chiens, chats mais aussi furets et lagomorphes, avait été actée par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Un décret d’application en date du 18 juillet 2022 avait apporté les précisions sur son contenu et la date d’entrée en vigueur. Il était prévu qu’une instruction technique complète les textes réglementaires, en particulier détaille des modèles de certificat suivant chaque espèce.

Cette instruction technique est actuellement en phase de finalisation. En attendant, les professionnels ont pris les devants : un modèle chien a été mis en ligne par la Société centrale canine ; un autre modèle pour le chien, tout comme pour le chat, a aussi été proposé par le syndicat national des professionnels du chien et du chat (SNPCC). Lequel a élaboré aussi des modèles de certificat spécifiques pour les chiens et chats adoptés en refuge. Pour l'instruction technique, les organisations professionnelles vétérinaires ont contribué à l’élaboration des modèles de certificat.

Pour rappel, ce certificat ne peut être délivré que par un professionnel titulaire de l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou un équivalent. Cette attestation est obligatoire, entre autres, pour les éleveurs professionnels, ou encore les gestionnaires de fourrière et de refuge et animaleries. Parmi les équivalences, on trouve le diplôme d’État de vétérinaire. En pratique, toutefois, le positionnement du vétérinaire par rapport à ce certificat n’est pas clair, ni la loi ni le décret ne précisant les conditions de participation du vétérinaire, en particulier le niveau de responsabilité engagé en cas de remise du certificat, et donc les sanctions potentielles. Un autre décret devrait préciser le contour des sanctions, sachant que le principe général est que c’est au cédant d’un animal de s’assurer que le futur détenteur a bien signé un certificat ; mais aussi que la personne qui remet un certificat est tenu pour responsable de sa bonne conformité. A voir donc si l’instruction technique fournira de plus amples informations à ce sujet.