Ecoles vétérinaires privées : les conditions d’agrément sont précisées

L’arrêté du 20 décembre 2021 détaille le contenu du dossier de demande d’agrément pour les établissements d’enseignement supérieur agricole privé sous contrat, qui souhaiteraient ouvrir un cursus vétérinaire. Cet arrêté vient compléter le décret du 23 novembre 2021 qui définissait le cadre général de l’enseignement vétérinaire dans un établissement privé.

Plusieurs types de documents seront à fournir pour examen auprès du ministère de l’agriculture :

- des documents qui visent à évaluer l’éligibilité à l’agrément et l’indépendance de l’établissement vis-à-vis de professionnels fournissant des services, produits ou matériels utilisés lors de l’exercice vétérinaire, ainsi que des professionnels liés aux productions animales ;

- des documents qui visent à évaluer le cursus en tant que tel (recrutement, formation et diplomation) ;

- des documents qui permettent de justifier de l’accréditation par le système européen d’évaluation des formations vétérinaires (AEEEV) ;

- des documents qui visent à évaluer les installations de l’école notamment son centre de soins aux animaux.

Pour les garanties d’indépendance, comme l’explique la DGER, les documents serviront à juger si l’établissement présente des garanties suffisante dans ses décisions stratégiques et sa gouvernance (compositions, statuts, …), d’un point de vue financier (documents financiers), d’un point de vue de la maîtrise du projet immobilier…

Pour le centre de soins, rappelons que le décrit indique qu'il est obligatoire et doit répondre aux normes d’un CHV classique. Dans cette optique, selon l'arrêté, l’établissement devra fournir la description des locaux, matériels et personnel, des espèces ou groupes d'espèces soignés du centre de soins aux animaux ; ainsi que la décision du conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur la qualification de « centres hospitaliers vétérinaires ».

L'arrêté précise qu'il est possible que ce CHV ne soit pas détenu à 100% par l’établissement privé, mais qu’il y ait des conventions de partenariat et pacte d’actionnaires. Il n’y a pas d’exigences particulières définies sur le profil de ces partenaires privés, mais il sera bien vérifié que le CHV sera adapté à la formation initiale des étudiants. Ce type de partenariat existe déjà dans le public.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un centre de soins pour toutes les espèces animales, et pour compléter la formation clinique et l’exposition des étudiants, des conventions de partenariats pourront être signés avec des professionnels vétérinaires extérieurs ou autres établissements d’enseignement vétérinaires. La DGER indique qu’à ce jour, il n’y a pas d’exigence réglementaire sur la nature des acteurs pour la formation externalisée. Ces conventions sont soumises à transmission au conseil régional de l’ordre des vétérinaires prévue à l’article R. 242-40 du code rural et de la pêche maritime.

En pratique, il y aura toujours une première étape d’obtention d’un agrément provisoire, étant donné qu’il est difficile de fournir dès le lancement d’une formation une accréditation européenne. Pour cet agrément provisoire, il est donc logique que toutes les pièces listées ne soient pas nécessaires. Notamment l’établissement privé n’aura pas à fournir la liste nominative de toute l’équipe pédagogique mais la liste nominative de l’équipe projet en charge de la conception de la formation et descriptif de l'équipe pédagogique et son adéquation à l'effectif d'étudiants et à la formation dispensée. De plus, les conventions signées de partenariats pour la formation clinique des étudiants ne sont pas demandées : il faut fournir à ce stade les projets de convention ou lettre d’engagement types. De manière général, il faudra présenter des documents préparatoires qui visent à montrer que toutes les étapes pour arriver à un cursus complet ont été bien prévues, que tout sera prêt à temps au fur et à mesure de la progression des futurs étudiants vétérinaires dans le cursus, et que ce dernier est bien compatible avec les attendues de l’A3EV.

Cet agrément provisoire est accordé pour 7 ans.