La commission mixte paritaire dit oui aux écoles vétérinaires privées

Ni les courriers des syndicats, ni celui des étudiants vétérinaires, n’auront fait changer d’avis les parlementaires de la commission mixte paritaire. Réunis le 9 novembre en huit clos au Sénat, les 7 députés et 7 sénateurs ont finalement validé, en l’état, l’article 22bis qui permet la création d’écoles vétérinaires privées.

Il est écrit : « Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif relevant de l’article L. 813-10 du présent code et reconnus d’intérêt général en application de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, peuvent être agréés par le ministre chargé de l’agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire ».

En outre, le texte liste plusieurs conditions à respecter pour ces établissements :

- le directeur de la formation vétérinaire doit être vétérinaire, tel que défini dans l’article L241-1 du code rural ;

- les établissements privés seront évalués dans les mêmes conditions que les écoles nationales vétérinaires ;

- en cas de non-respect du code de déontologie vétérinaire par les vétérinaires employés par l’établissement dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement, le ministre chargé de l’agriculture peut suspendre ou retirer l’agrément.

L’article précise également que chaque école nationale vétérinaire doit disposer d’un centre hospitalier universitaire vétérinaire. Ceci dit, ce n’est pas si clair que cela devra également concerner le(s) futur(s) établissement(s) d’enseignement vétérinaire privé(s). De plus, il autorise les vétérinaires des écoles non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique ou de la Confédération suisse, à effectuer des actes de médecine et de chirurgie des animaux dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche.

A noter que les discussions en CMP ont abouti à la suppression des article 22 ter et quater qui visaient à interdire les animaux vivants à des fins d’enseignement.

Et après ?

Le texte doit maintenant repasser devant l’ensemble des parlementaires de l’Assemblée nationale d’une part, et du Sénat d’autre part. La date pour l’Assemblée nationale est fixée au 17 novembre. Celle au Sénat sera décidée prochainement. A ce stade, en théorie, il est encore possible de modifier le texte…mais rien n’est possible sans l’accord du gouvernement. L’article 45, alinéa 3 de la Constitution dit ainsi « qu’aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement ».

Si les deux assemblées ont adopté le même texte, la loi sera transmise pour promulgation. Sinon, le gouvernement pourra soit laisser repartir le texte en navette réglementaire, soit engager une procédure pour laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.

Ceci dit, il est rare qu’un texte de loi soit fondamentalement modifié à ce stade.

Pour consulter le texte validé par la commission mixte paritaire, cliquez sur ce lien.