Le décret du 23 novembre 2021 précise les modalités de délivrance de l’agrément pour les établissements d’enseignement supérieur agricoles qui voudraient préparer au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.
Une nouvelle étape est franchie pour les écoles vétérinaires privées (EVP). Le tout récent décret du 23 novembre 2021 modifie, en effet, les articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’enseignement vétérinaire, en intégrant le fait que cet enseignement peut désormais être fait par les écoles nationales vétérinaires (ENV) d’une part, et par des établissements d'enseignement supérieur agricoles sous contrat et agréés d’autre part. En clair, exit la formulation « écoles nationales vétérinaires », on parle désormais d’ « écoles vétérinaires françaises ». Cela est clairement indiqué dans l’article R812-51 qui est complété par l’alinea suivant : « Les écoles vétérinaires françaises comprennent les écoles nationales vétérinaires et les établissements d'enseignement supérieur agricoles agréés sur le fondement de l'article L. 813-11 pour assurer une formation préparant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire. »
Des règles générales identiques
Les écoles vétérinaires privées, devront répondre aux mêmes règles générales que les ENV pour l’enseignement vétérinaire. En particulier, quelle que soit l’école, l’article R812-51 qui définit les grandes lignes d’un enseignement vétérinaire, reste valable :
- Les études vétérinaires comportent une formation théorique, pratique et clinique pour acquérir les compétences du référentiel professionnel vétérinaire.
- Les études comprennent des périodes de stages et la participation effective des élèves à l’activité hospitalière de l’école vétérinaire.
- Les études comportent une initiation à la recherche.
Le cursus vétérinaire privé devra s’étaler, comme en ENV, sur 6 années, avec un recrutement en post-bac, ou 5 années avec un recrutement en 2ième année. Dans tous les cas, ce recrutement devra être un concours.
Pour les EVP, les études fondamentales sont sanctionnées par un « certificat d’études fondamentales vétérinaires ». C’est l’équivalent du diplôme d’études fondamentales vétérinaires validés (DEFV) des ENV.
Comme en ENV, les études vétérinaires en écoles privées se terminent par une évaluation de l’année d’approfondissement ainsi que par la soutenance de la thèse de diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.
Pour les enseignants, une liste fixée par arrêté du 23 novembre 2021 détaille les titres ou diplômes à détenir pour les enseignants permanents des établissements d’enseignement supérieur agricole privés. Le diplôme national de doctorat ou diplôme conférant le titre de vétérinaire spécialiste, ne sont nécessaires que si l’enseignant effectue aussi des missions de recherche. Le décret prévoit d’ouvrir la possibilité d’enseigner dans ces écoles, à des professionnels justifiant d’une pratique d’une durée d’au moins 5 ans et correspondant à l’enseignement dispensé dans l’établissement.
Une liste de conditions pour l’agrément
Pour proposer un cursus vétérinaire, un établissement d'enseignement supérieur privé agricole d'intérêt général sous contrat doit respecter plusieurs conditions qui sont listées dans le décret :
- respecter le cadre général de l'enseignement vétérinaire comme vu plus haut.
- Justifier de garanties suffisantes d’indépendance vis-à-vis d’un certain nombre de professionnels : les fournisseurs de services, produits ou matériels utilisés lors de l’exercice professionnel vétérinaire ; les professionnels d’élevage, de transformation des produits animaux ou de fourniture de produits ou services utilisés pour l’élevage des animaux.
- Obtenir une accréditation européenne de l’A3EV.
- Comporter un centre de soins aux animaux pour les activités d’enseignement et de recherche.
- Obtenir le grade de master pour le certificat d’études fondamentales vétérinaires délivré par l’établissement.
En pratique, il y aura d’abord la délivrance d’un agrément provisoire, étant entendu que justifier d’une accréditation européenne est impossible sans un minimum d’années de fonctionnement pour une école vétérinaire. Cet agrément provisoire sera soumis aux avis d’experts, européens et nationaux, sur le contenu de la formation, et sur la conformité des plans des locaux et projets d’équipements en matériels et personnel pour le centre hospitalier vétérinaire qui pourra ainsi voir le jour qu’au moment où la première promotion d’étudiants vétérinaires en aura besoin.
La durée de l’agrément est de 7 ans, au maximum.
Des remaniements du Code rural
Au-delà de la liste des conditions à respecter pour le dossier d'agrément, certains articles du Code rural sont fortement remaniés.
L’article R241-10 détaille ainsi beaucoup plus largement les conditions de suspension et interdiction d’exercice d’un étudiant vétérinaire, « en cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire », dans le cadre de l’enseignement en école, ou lorsqu’il exerce en tant qu’assistant vétérinaire dans une structure privée une fois son diplôme d’études fondamentales vétérinaires validés.
Dans l’article R812-50, qui détaille les missions de formation des écoles vétérinaires (« L'enseignement supérieur vétérinaire a pour objet de permettre l'acquisition des compétences nécessaires aux vétérinaires pour soigner et protéger les animaux ; éviter la propagation des maladies dans les populations animales ; etc »), le point suivant est rajouté : « exercer en faisant preuve d'indépendance professionnelle et dans le respect du code de déontologie vétérinaire, y compris dans le cadre des missions effectuées en qualité de vétérinaire sanitaire ou de vétérinaire mandaté. »
Attention : le décret actualise aussi des points relatifs à la spécialisation vétérinaire. Désormais, comme pour les Collèges européens, les spécialistes titulaires du DESV devront justifier d'une actualisation de leurs connaissances et compétences. Des précisions seront publiées d'ici quelques mois par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire. On sait toutefois déjà que le délai accordé aux titulaires du DESV pour respecter cette nouvelle condition pour conserver leur titre de spécialiste, est fixé au 30 juin 2027.