Ecoles vétérinaires privées : un décret pour cet été ?

Adoptée en décembre dernier, la loi n°2020-1674 de programmation de la recherche pour les années 2021-2030, a autorisé l'ouverture de la formation vétérinaire au privé. Comme indiqué dans son article 45, seuls les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif et agréés par le ministère de l’Agriculture, pourront ouvrir un cursus vétérinaire préparant au diplôme d’Etat de docteur vétérinaire.

Contacté par nos soins, la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’Agriculture, nous a indiqué que le gouvernement souhaitait une publication du décret d’application relatif aux écoles vétérinaires privées dans le courant de l’été. « Une large concertation a été organisée courant février avec le CNOV, le SNVEL, la FSVF, la SNGTV, l'AFVAC et l'AVEF, les écoles concernées, ainsi que les directeurs des ENV et le CNESERAAV* ou l'Académie vétérinaire.  Ils ont pu travailler sur la version 0 des projets de texte et faire des observations. C'est assez inhabituel que les organisations représentatives ou des institutions puissent consulter une V0 au stade d'avant-projet. Le "collectif vétérinaires en colère" a aussi été reçu et auditionné, a précisé la DGER. Les consultations interministérielles et juridiques sont en cours. Une concertation sera également organisée sur la V1 du projet courant mai qui devrait préfigurer le texte soumis au Conseil d’État ».

Comme l'a souligné la DGER, l’objectif est d’avoir une formation de haut niveau, équivalente à celle dispensée dans les ENV existantes : « les conditions posées par le législateur et le projet d’encadrement réglementaire, en cours de définition, doivent garantir une formation scientifique et hospitalière de haut-niveau, adossée à la recherche, conduites et évaluées dans des conditions équivalentes aux service public de l’enseignement vétérinaire, sans affaiblir l'excellence reconnue des ENV, ainsi que les moyens qui leur sont accordés ».

De plus, la DGER indique que tout a été fait pour avoir des garde-fous suffisants pour réguler les projets d’ouverture d’écoles vétérinaires privées : « le législateur en imposant l’exigence d’un contrat, spécifiant la formation vétérinaire, avec le ministère chargé de l’agriculture, donne à l’État les moyens juridiques nécessaires pour réguler les possibilités de création d’écoles vétérinaires privées d’intérêt général, alors que le droit commun en matière d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés est un régime de liberté (article L. 731-1 du code de l’éducation) ».

Des établissements soumis à accréditation de l'A3EV

A ce stade, quelques points clés du futur décret nous ont été détaillés :

- l’encadrement reposera sur un agrément préalable par le ministère, pour garantir un niveau d’indépendance suffisant des établissements concernés par rapport aux intérêts économiques sectoriels ;

- l’encadrement reposera sur une accréditation de la formation par l’Association européenne des établissements d’enseignement vétérinaire (AEEEV). A noter que pour les ENV, une simple évaluation de l’AEEEV suffit, et la non-accréditation ne remet pas en cause l’existence d’une école ;

- la formation clinique devra comprendre une participation des étudiants à l’activité du centre hospitalier de l’école vétérinaire ;

- la formation devra être adossée à une recherche en santé et productions animales de qualité ;

- l’admission des étudiants dans ces écoles vétérinaires privées devra se faire par concours. Toutefois, le concours commun n’est imposé qu’aux ENV ;

- au bout de 5 années d’études, les étudiants obtiendront un Certificat d’études fondamentales vétérinaires (diplôme d’établissement visé par l’Etat), comme cela existe déjà pour les ENV. Ce Certificat est le préalable indispensable à la soutenance de la thèse ;

- à l’issue de leur 6ième année d’études vétérinaires, les étudiants devront passer une thèse d’exercice pour l’obtention de leur diplôme. Le jury du concours et le jury du Certificat seraient nommés chaque année par le ministre de l’Agriculture.

Par ailleurs, à la question de savoir si l’encadrement réglementaire donnera la possibilité au ministère d’autoriser un nombre maximum d’écoles et d’étudiants par promotion, la DGER répond : « sur ce point, l'exigence d'une accréditation AEEEV  emporte de facto une exigence de ratios enseignants/étudiants et nombre de cas cliniques/étudiants**, mais nous étudions la possibilité d'une régulation réglementaire ». En clair, ces ratios pourraient théoriquement limiter naturellement la taille des promotions, étant donné que les futures écoles privées devront trouver un nombre minimal de personnel académique encadrant, dont des vétérinaires, par étudiants…et avoir un bassin de recrutement de patients suffisant pour que chaque étudiant soit exposé pendant sa formation à un nombre minimum de cas cliniques. Deux conditions pas forcément simples à réunir quand on sait par exemple que les ENV ont déjà des difficultés à recruter des enseignants-chercheurs et autres formateurs, notamment pour les disciplines cliniques.

A ce jour, la DGER indique que « le ministère n'a reçu qu'une seule manifestation d'intérêt, avec un dossier construit dans l'objectif de répondre aux critères de l’AEEEV, celui d'UniLaSalle à Rouen ».

* CNOV : Conseil national de l’Ordre des vétérinaire ; SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral ; FSVF : Fédération des syndicats vétérinaires de France ; SNGTV : Société nationale des groupements techniques vétérinaire ; AFVAC : Association françaises des vétérinaires pour animaux de compagnie ; AVEF : Association vétérinaire équine française ; ENV : Ecoles nationales vétérinaires ; CNESERAAV : Conseil national de l’enseignement supérieur de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.

** L’A3EV a défini plusieurs indicateurs lui permettant d’évaluer les formations vétérinaires. Parmi eux, un ratio enseignants/étudiants, ou nombre de cas cliniques/étudiants.