L’article 1er de la loi du 14 février 2022 a créé un statut pour l’entrepreneur individuel instaurant une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel lui permettant de ne répondre, en principe, des dettes nées à l’occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel. Mais c'est en principe ... Explications.
Cette séparation entre patrimoines professionnel et personnel s’opère par le seul effet de la loi pour toute personne physique exerçant en son nom propre une activité professionnelle indépendante, sans préjudice des dispositions légales relatives à l’insaisissabilité de certains biens.
Cependant, dans plusieurs cas, le gage général des créanciers à titre professionnel n’est pas limité à l’actif du patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ou dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, les créanciers publics peuvent exercer leur droit de gage sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel, que la créance soit d’ordre professionnel ou personnel.
C’est le sens d’un décret du 22 décembre 2022 paru au Journal Officiel du 24 décembre. Ce texte réglementaire apporte des précisions sur les situations qui caractérisent l’irrespect grave et répété de la réglementation sociale. Elles concernent :
- l’absence d’acquittement ou l’acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède un seuil prévu par arrêté, des sommes dues au titre des échéances de certaines cotisations et contributions sociales ou de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues ;
- l’absence de respect des échéances et conditions de dépôt d’une déclaration sociale ou la souscription incomplète ou erronée d’une telle déclaration, n’ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités, au titre d’au moins deux déclarations au cours des quatre dernières années incluant l’année en cours, dont le montant total excède un seuil prévu par arrêté ;
- les manquements à la législation de la Sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, à la notification, au titre d’au moins deux des cinq années précédant l’année en cours, soit d’observations n’ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède un seuil prévu par arrêté.