La fin de l’année sonne les derniers jours pour le contribuable pour contester le bien-fondé d’une imposition et formuler une réclamation auprès des services fiscaux.
Pour la plupart des impôts, elle doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition ou du versement spontanée de l’impôt (IS, TVA). Par exemple, en cas de désaccord sur l’IS payé spontanément en 2020 au titre du bénéfice dégagé en 2019, la réclamation doit être effectuée le 31 décembre 2022 au plus tard. Pour les impôts locaux, (taxe foncière, taxe d’habitation, CFE, CVAE), le délai expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
Autres exemples : en cas d’envoi d’un nouvel avis d’imposition rectifié à la suite d’erreurs d’expédition, le contribuable peut présenter une réclamation jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où il a reçu le nouvel avis d’imposition. Et si, à l’issue d’un contrôle fiscal, une proposition de redressement a été adressée au contribuable, il doit présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la 3e année suivant celle au cours de laquelle il a reçu la proposition (par exemple, le 31 décembre 2022 pour une proposition reçue en 2019).
La réclamation est présentée de préférence sous forme d’une simple lettre établie sur papier libre et adressée par précaution par lettre recommandée avec accusé réception. Pour certains impôts des particuliers, la démarche peut être réalisée en ligne via une messagerie sécurisée sur son espace personnel ou verbalement au centre des impôts (contre remise d’une « fiche de visite »). La réclamation doit indiquer l’imposition contestée, le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants, un exposé des faits et arguments avancés, avec copie de l’avis d’imposition.
Attention, déposer une réclamation ne dispense pas de payer l’impôt, mais il est possible de demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l’absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse du fisc n’est pas satisfaisante, il est possible alors de saisir les tribunaux. Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront être demandées au contribuable si le montant contesté est supérieur ou égal à 4500 euros.