Les auxiliaires de santé vétérinaire salariés d’un vétérinaire, d’une société de vétérinaires habilités à exercer, ou employés par une école vétérinaire, et justifiant de compétences certifiées, pourront effectuer certains actes définis par arrêté. Les étudiants vétérinaires salariés d’un établissement de soins, ayant atteint un niveau minimal d’études, sont également concernés par cette mesure.
Ça y est ! Après un passage par la Commission mixte paritaire, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, vient enfin d’être adoptée, avec une relative large majorité. Côté Assemblée nationale, la loi est passée le mercredi 19 février 2025, avec 369 députés ayant voté pour, 160 contre et 2 abstentions. Côté Sénat, l’adoption s’est faite le 18 février, avec 218 voix pour et 107 contre.
Si son objectif premier est d’acter de nouvelles orientations agricoles pour la France, elle apporte également une mesure de taille, attendue depuis de nombreuses années, pour la profession vétérinaire : la délégation d’actes aux auxiliaires de santé vétérinaire (ASV) !
Une délégation sous conditionsL’article 7 de la loi fixe très précisément les conditions de la délégation :
- les personnes concernées doivent d’abord justifier de compétences certifiées par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires (CNOV). Cette certification est dépendante de la formation suivie, qui doit être habilitée par l’Ordre. Des personnes originaires d’un autre pays européen pourront aussi être autorisées sous réserve de remplir les conditions pour bénéficier d’une reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles.
- les personnes doivent être salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement.
Une commission des actes vétérinaire sera constituée au sein du CNOV notamment pour les demandes d’habilitation des centres de formation. L'Ordre tiendra aussi une liste des personnes concernées par la délégation d'actes vétérinaires.
La mesure concerne aussi les étudiants vétérinaires, « qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement ».
Une mise en œuvre dans l’attente des textes d’applicationIl faudra encore attendre un décret et un arrêté pour que la délégation puisse s’appliquer. Le décret permettra de définir les niveaux de délégation, en lien avec les niveaux de formation. Selon la loi, il y aurait au moins deux niveaux de délégation. L’arrêté, lui, va définir la liste des actes vétérinaires autorisés pour la délégation.
La loi, quant à elle, devrait être promulguée d’ici 15 jours, à moins que le Conseil constitutionnel ne soit saisi, ce qui paraît peu probable.
Outre la délégation, la loi introduit d’autres mesures pour la profession vétérinaire. Citons par exemple l’ajout dans le Code rural de la possibilité pour les collectivités territoriales de participer à l’élaboration de l’offre de stages (stages tutorés) pour les étudiants de dernière année et à leur financement.
A noter aussi que la précédente version du texte avait introduit un article 7bis, prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental au Parlement d’ici fin 2025, sur les perspectives d’évolution du métier de vétérinaire d’ici fin 2025. Ce rapport devait notamment évaluer la viabilité d’une cinquième école vétérinaire publique. Cet article a été totalement supprimé par la Commission mixte paritaire. .
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D'autres articles à venir analyseront plus en détail l'impact de cette loi sur les diverses composantes de la profession vétérinaire.