Le syndicat de l'industrie et du médicament vétérinaire souhaite que la France encadre, sous conditions, cette pratique reconnue utile, comme le prévoit le nouveau règlement sur le médicament vétérinaire.
Le règlement 2019/6 relatif au médicament vétérinaire, entré en vigueur le 28 janvier 2022, précise, dans l’article 88, que « les États membres peuvent décider qu’une autorisation de fabrication n’est pas exigée pour les préparations, divisions, changements de conditionnement ou de présentation des médicaments vétérinaires, lorsque ces opérations sont exécutées uniquement pour le commerce de détail directement auprès du public ». En clair, l’UE laisse le choix à chaque état membre d’encadrer le fractionnement des médicaments pour la vente au détail.
En France, jusqu’alors, le fractionnement des médicaments était toléré. Dès 2020, le SIMV avait demandé un encadrement de la délivrance au fractionnement des médicaments vétérinaires auprès de l’ANMV et des Ministères de l’Agriculture et de la Santé. Aujourd’hui, le SIMV voit dans ce nouveau règlement une « opportunité à saisir en France pour encadrer une pratique reconnue et jugée utile », tout comme l’association Ecoveto, par la voix de notre consoeur Floriane Lanord. Elle avait également récemment plaidé dans ce sens par voie de presse, souhaitant même que la délivrance soit restreinte systématiquement à des quantités minimales.
Le SIMV demande ainsi la possibilité de délivrer au comprimé enveloppé, à la pipette, au sachet, afin de ne pas influer sur la stabilité du médicament et garantir sa qualité. Selon eux, ce fractionnement doit être soumis à conditions, notamment, le respect de la traçabilité et de l’information au client final, et donc la présence de certaines mentions (numéro de lot/date de péremption, informations concernant l’administration) sur l’unité vendue. Pour cela, les titulaires et exploitants devront s’adapter (notice dématérialisée, étui de fractionnement).