Face à la reprise des défaillances des entreprises au premier trimestre 2022, l’Etat maintient son soutien et sa politique accommodante concernant les modalités de remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) contractés par celles qui pourraient connaître des difficultés pour les rembourser en 2022.
Le ministère de l’Economie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française ont signé un accord de place, le 19 janvier 2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager le PGE. Il ouvre une nouvelle procédure de restructuration des PGE sur 8 ans, voire sur 10 ans, qui s’adresse prioritairement aux TPE-PME qui ont bénéficié d’un ou plusieurs PGE, pour un montant total à l’octroi ne dépassant pas 50 000 €. Pour bénéficier de ce réaménagement, elles ne doivent pas être en situation de cessation des paiements au moment de leur demande. Pour l’obtenir, elles doivent solliciter directement la médiation du crédit.
Cette restructuration est également possible pour des PGE supérieurs à 50 000 euros mais dans ce cas, les entreprises doivent saisir le conseil départemental de sortie de crise qui les orientera au sein d’un éventail de solutions adaptées à leur situation.
La restructuration du PGE n’est pas sans conséquence dommageable pour l’entreprise. En effet, elle implique mécaniquement le classement de l’entreprise en défaut (dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée à un niveau « inéligible » au refinancement) avec davantage de difficulté à accéder à de nouveaux financements pendant un an au minimum et potentiellement pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration. Donc, prudence !