Actuellement dans les mains des députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera examiné en séance plénière à compter du 20 octobre 2022. Plusieurs mesures concernent les entreprises, dont les cliniques vétérinaires.
Généralisation de la subrogation par l’employeur des indemnités journalières (IJ) de maternité et de paternité, prolongation des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail dus au Covid-19 sont quelques-unes des mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui comporte, par ailleurs, un important volet relatif à la lutte contre la fraude sociale. Focus sur les dispositions de ce texte intéressant les employeurs, leurs conseils et leurs experts-comptables.
Comptabilité et fiscalitéL’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) pourrait unilatéralement corriger la déclaration sociale nominative des employeurs.
Les modalités déclaratives des revenus de remplacement seraient uniformisées.
La subrogation par l’employeur des IJ de maternité, d’adoption et de paternité serait généralisée progressivement d’ici à 2025, en fonction de la taille des entreprises.
Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, les modalités dérogatoires d’attribution des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, pour les salariés, du complément légal de salaire de l’employeur, seraient prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
La limitation à trois mois de la durée du contrôle de l’Urssaf dans les entreprises qui rémunèrent moins de 20 salariés serait inscrite dans le Code de la Sécurité sociale. Cette limitation ne jouerait pas lorsque le cotisant tarde à transmettre les documents qui lui sont demandés ou requiert un report de visite de l’agent de contrôle.
Dans le cadre du contrôle Urssaf d’une société appartenant à un groupe, l’agent de contrôle pourrait, à condition d’en informer l’entreprise concernée, utiliser les informations et les documents obtenus lors du contrôle d’une autre entité du même groupe.
Lutte contre la fraude et les abusLes tribunaux de commerce seraient autorisés à transmettre aux organismes sociaux des informations faisant présumer des fraudes en matière de cotisations.
En ce qui concerne le travail dissimulé, les sanctions encourues par les donneurs d’ordre en cas de manquement à leur obligation de vigilance seraient modulées en fonction de la gravité des faits. Ils pourraient obtenir une réduction du montant de leur redressement de cotisations en cas de règlement rapide des sommes dues.
L’Urssaf pourrait obtenir des informations bancaires afin de recouvrer plus facilement les créances relatives à une infraction de travail dissimulé.
Certains agents de contrôle seraient dotés de compétences de cyberenquête pour la recherche du travail illégal sur Internet.
Les arrêts de travail délivrés lors d’une téléconsultation n’ouvriraient des droits à des indemnités journalières que s’ils sont prescrits par le médecin traitant ou par un médecin consulté au cours des douze derniers mois.