Le taux de l'usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Il est fixé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre. Décryptage.
Le fait de pratiquer un taux supérieur à celui de l'usure est passible d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 300 000 €. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, les taux de l'usure sont les suivants pour les crédits à la consommation :
- Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3000 € : 21,11%
- Prêts compris entre 3000 € et 6000 € : 9,85%
- Prêts d'un montant supérieur à 6000 € : 4,93%
Pour les crédits immobiliers, le taux de l'usure varie de 2,32% à 2,51% suivant qu'il s'agit d'un prêt à taux fixe ou variable et de la durée du prêt, le taux étant de 2,87% pour un prêt relais. Pour les découverts en compte, le taux de l'usure est de 14,86%.