L’agence rappelle que les produits contenant des tétrahydrocannabinols (THC) et du cannabidiol (CBD) et revendiquant des allégations thérapeutiques en médecine vétérinaire, relèvent toujours du statut du médicament vétérinaire.
L’Agence nationale du médicament vétérinaire (Anses-ANMV) a été interrogée sur les éventuelles conséquences de la décision du 29 décembre 2022 du Conseil d’État annulant l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de cannabis ayant un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %, vis-à-vis de l’utilisation de cannabis à titre thérapeutique en médecine vétérinaire. Dans une note publiée sur son site internet le 14 février 2023, l'agence rappelle qu’en France, « les produits contenant des tétrahydrocannabinols (THC) et du cannabidiol (CBD) et revendiquant des allégations thérapeutiques en médecine vétérinaire telles que la gestion de la douleur chez les chiens et chats relèvent toujours du statut du médicament vétérinaire et doivent donc être autorisés par l’Anses ou la Commission européenne sur la base d’un dossier évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité. »
Elle ajoute que « l’existence de nombreux médicaments vétérinaires notamment à destination des chiens et chats autorisés pour la prise en charge de la douleur interdit également l’usage de médicaments autorisés en médecine humaine ou de préparations extemporanées à base de ces substances dans le cadre de l’application de l’article L. 5143-4 du CSP (« cascade thérapeutique »). »
« Le non-respect de cette réglementation est passible de sanctions pénales ainsi que de la suspension de la mise sur le marché du produit incriminé » avertit l’ANMV.
Les informations complètes relatives aux impacts de la décision du Conseil d’État du 29 décembre 2022 sont accessibles sur cette page.