Depuis début février 2023, il est désormais possible de déclarer en ligne auprès de l’administration fiscale les cessions de droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) non constatées par un acte signé entre les parties ou chez le notaire.
L’initiative de cette déclaration peut être prise aussi bien par la personne qui cède ses droits sociaux (le cédant) ou la personne qui reçoit ces droits sociaux (le cessionnaire). Si le déclarant est un particulier, il peut effectuer sa démarche en ligne via son espace Particulier sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer, par exemple pour déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Si c’est un professionnel, il peut effectuer sa démarche en ligne via son espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique Démarches, Cession de droits sociaux.
Dès lors que le déclarant, chef d’entreprise, agit pour le compte de sa propre entreprise, sur son espace professionnel, l’adhésion au service en ligne est automatique depuis le compte de son entreprise. Ce service permet de déclarer, dans le mois, conformément à la réglementation, les cessions de parts sociales, les cessions d’actions de sociétés non cotées en bourse et les cessions de participations dans les personnes morales non cotées à prépondérance immobilière.
Le règlement des droits d’enregistrement (selon le barème de taxation en vigueur) est proposé à l’issue de la démarche en ligne, si un impôt est dû.